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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35408 Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/02/2023 مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
37910 Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/05/2015 نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée
35383 Exclusion de l’omission de notification d’assignation comme motif de rétractation (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 19/01/2023 لا يمكن التوسع فيها, لا تأثير له, على سبيل الحصر, عدم اعتبار, طعن بإعادة النظر, خطأ مادي, حالات أوردها الفصل, تبليغ استدعاء, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Notification d'assignation à comparaître, Motifs d'ouverture limitatifs, Irrecevabilité du pourvoi, Erreur matérielle, Absence d'impact sur la validité de la décision
34871 Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 12/03/2024 مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
34030 Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 20/04/2017 سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33443 Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 09/02/2021 قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
28883 C.Cass, 04/01/2022, 17/1 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 04/01/2022 Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
22367 C.A, 29/05/2021, 6050 Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/05/2021 Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15494 Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501 Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
16129 CCass,12/07/2006,2236/8 Cour de cassation Rabat Pénal 12/07/2006 Pénal
16201 Peine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l’objet d’une motivation spéciale sous peine de cassation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 22/10/2008 نقض جزئي, Condition de délibération distincte sur le sursis, Conseiller rapporteur, Distinction entre la motivation des circonstances atténuantes et celle du sursis, Motivation spéciale de la peine, Sursis partiel à l'exécution de la peine, Violation de la loi, Composition de la juridiction, إيقاف جزء من العقوبة, تعليل خاص لوقف التنفيذ, خرق القانون الجنائي, خرق قانون المسطرة الجنائية, ظروف التخفيف, مداولة بشأن وقف التنفيذ, مستشار مقرر, تركيبة هيئة الحكم, Cassation partielle limitée à la peine
16767 Office du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de réponse à un moyen qui n’est pas le sien (Cass. civ. chambres réunies, 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 04/02/2001 وسائل الطعن, Défendeur au pourvoi, Intérêt à agir du défendeur au pourvoi, Irrecevabilité du recours, Mémoire en réponse, Moyen d'ordre public, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Recours en rétractation, خرق القانون, رفض الطلب, عدم التعليل, مذكرة جوابية, مطلوب في النقض, مناقشة جواب المجلس الأعلى, نظام عام, إعادة النظر, Absence de motivation
17529 Absence de mention du nom du greffier : cause de nullité de l’arrêt d’appel (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 26/09/2001 نقض وابطال, مساعدة كاتب الضبط, قرارات محكمة الاستئناف, ديباجة القرار, خرق القانون, تنظيم قضائي, بطلان, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de l'arrêt, Formalité substantielle, Composition de la juridiction, Cassation pour violation de la loi, Assistance du greffier, Arrêt d'appel, Absence de mention du nom du greffier
19511 CCass,15/04/2009,591 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/04/2009 Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19901 CCass,12/12/2007,1215 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/12/2007 Point de droits, Moyens de paiement, Cassation et renvoi, Billet à ordre
20133 CCass,16/12/2003,3598 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 16/12/2003 Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20173 CCass,08/05/2002,685 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/05/2002 Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20343 CCass,Rabat,25/09/2002,2893 Cour de cassation Rabat Sociétés 25/09/2002 Statuts, Sociétés anonymes, Pouvoir de l'administrateur unique, Nullité (Oui), Droits des sociétés, Caution hypothécaire consentie par l'administrateur
20876 CCass,15/06/2005,696 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/2005 Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
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