Les statuts de la société anonyme concernée prévoient que l’administrateur unique ne peut accomplir que certains actes qui entrent dans le cadre de l’objet social de ladite société sans mention des actes de cautionnement hypothécaire qui relèvent dès lors des pouvoirs de l’assemblée générale.Ainsi l’acte de cautionnement hypothécaire n’ayant pas été consenti dans l’intérêt de la société doit donc être annulé.
Les statuts de la société anonyme concernée prévoient que l’administrateur unique ne peut accomplir que certains actes qui entrent dans le cadre de l’objet social de ladite société sans mention des actes de cautionnement hypothécaire qui relèvent dès lors des pouvoirs de l’assemblée générale.Ainsi l’acte de cautionnement hypothécaire n’ayant pas été consenti dans l’intérêt de la société doit donc être annulé.
