36920 |
Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/10/2022 |
نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond |
36486 |
Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial |
36442 |
Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
29/10/2024 |
نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international |
36223 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2024 |
Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage |
34100 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage |
31243 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : l’action préalable devant le juge étatique ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/11/2022 |
مخالفة للنظام العام, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Compétence des arbitres, Etendue de la clause compromissoire, Excès de pouvoir, Exécution de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Imputation contractuelle de la tva, Interprétation du contrat, Interprétation du contrat par l'arbitre, Interprétation restrictive de la renonciation, Matière fiscale, Mission des arbitres, Portée de la clause compromissoire, Bail commercial, Recours en annulation, Renonciation à l'arbitrage, Renonciation à la clause compromissoire, Saisine préalable du juge étatique, Sentence arbitrale, Taxe sur la valeur ajoutée, Validité de la sentence arbitrale, Violation de l’ordre public, تجاوز الاختصاص, تنازل عن شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, ضريبة على القيمة المضافة, طعن بالبطلان, Rejet du recours, Arbitrage |
22214 |
Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
06/06/2018 |
حجية الشيء المقضي به, تبليغ محضر الجمع العام, الملكية المشتركة, المساهمة, الطعن في محضر الجمع العام, Notification procès-verbal, Cotisation, Copropriété, Contestation procès-verbal assemblée générale, Autorité chose jugée |
15521 |
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/07/2017 |
مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique |
16881 |
Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
14/02/2002 |
نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Domaine forestier, Domaine public de l'état, Domaine public maritime, Immatriculation foncière, Obligation de recourir à une mesure d'instruction, Office du juge, Appréciation subjective des juges du fond, Opposition de l'administration, إجراء من إجراءات التحقيق, تعرض على التحفيظ, قرينة قانونية, مطلب تحفيظ, ملك عمومي بحري, ملك غابوي للدولة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Présomption légale de domanialité, Absence de motivation |
17079 |
CCass,14/12/2005,3330 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
14/12/2005 |
Présomption légale, Défaut de réponse à une allégation, Cassation (Oui), Autorité de la chose jugée |
17514 |
Autorité de la chose jugée : Non-extension d’un jugement pénal à l’ayant cause particulier si le transfert de propriété est antérieur à la décision (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/07/2000 |
قوة الشيء المقضي به, Contrat de vente, Date du jugement, Expulsion sans titre, Limites de la saisine du juge, Nullité, Opposabilité du jugement, أراضي الجموع, Ayant cause particulier, إفراغ, بطلان عقد, بيع, تاريخ الحكم, حجية الحكم, خلف خاص, سبب الدعوى, احتلال بدون سند, Autorité de la chose jugée |
17547 |
Saisie conservatoire : L’existence d’une créance réciproque au profit du débiteur principal justifie la mainlevée de la mesure (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/02/2002 |
مسألة تقديرية, كفيل, رفع الحجز التحفظي, دائن و مدين في نفس الوقت, خشية فقدان ضمان الدين, حجز تحفظي, انعدام مبررات الحجز, Saisie conservatoire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Neutralisation de la créance, Mainlevée de la saisie, Crainte de perdre la garantie du recouvrement, Compensation des créances, Caution, Absence de justification de la mesure conservatoire |
19646 |
CCass,09/06/1999,897 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
09/06/1999 |
Validité, Salarié, Cumul, Associé |
19968 |
CCass,09/06/1999,897 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
09/06/1999 |
Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé |
20113 |
CA,Casablanca,02/08/2007,4133/07 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
02/08/2007 |
Nullité, Extinction de la créance garantie, Commandement immobilier |
20520 |
Falsification agréé par la victime |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
18/04/2007 |
Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui) |
20683 |
CCass, Casablanca, 18/03/1997,1620 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
18/03/1997 |
Pas d'interprétation en existence d'un texte clair |
20880 |
CCass,26/09/2001,1957 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
26/09/2001 |
Forclusion, Expiration du délai, Contestation de la créance indifférente |
20926 |
CCass,21/12/1983,1911 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
21/12/1983 |
Réglement des échéances postérieures, Présomption légale de règlement des échéances antérieures (Non) |
21100 |
Force et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l’exécution d’un contrat de prêt et la mainlevée d’hypothèque (Trib. com. Casablanca 2007) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
05/03/2007 |
قوة الشيء المقضي به, فسخ عقد القرض, رفض الطلب, حكم حائز قوة الشيء المقضي به, حجية الأمر المقضي به, تشطيب الرهن, تراضي الطرفين, ادعاء عدم الاستفادة, Résolution contrat de prêt, Rejet de la demande, Preuve du bénéfice du prêt, Mainlevée hypothèque, Force de chose jugée, Conditions de radiation hypothécaire, Autorité de la chose jugée |
21073 |
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L’action en restitution de fonds contre une banque est paralysée par un jugement pénal ayant déjà statué sur la propriété des sommes détournées (Trib. com. Casablanca 2006) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
16/10/2006 |
مسؤولية البنك عن أعمال مستخدميه, Défaut de production de l'original, Détournement de fonds, Faute du préposé, Force probante des faits qu'ils constatent, Inscription de faux, Jugement pénal définitif, Présomption irréfragable, Rejet de la demande, Res judicata pro veritate habetur, Décisions judiciaires, Responsabilité bancaire, اختلاس أموال, حجية الحكم الجنحي, حقيقة قضائية, حكم جنحي قطعي, سبقية الفصل في النزاع, طعن بالزور الفرعي, طلب استرجاع مبلغ, قرينة قانونية قاطعة, Restitution de fonds, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil |