Doit être confirmé, l’arrêt de la Cour d’appel qui décide que le règlement des échéances postérieures à celles dont le règlement est réclamé ne saurait constituer une présomption légale de règlement des échéances antérieures, au sens des articles 253 et 453 du DOC.
Doit être confirmé, l’arrêt de la Cour d’appel qui décide que le règlement des échéances postérieures à celles dont le règlement est réclamé ne saurait constituer une présomption légale de règlement des échéances antérieures, au sens des articles 253 et 453 du DOC.
