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Mot clé
سقوط الدين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35722 Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 22/09/2021 Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
34545 Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 03/05/2023 Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
32464 Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 03/05/2023 وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
15496 Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 24/11/2016 Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
22880 Redressement judiciaire et exécution des contrats en cours (CAC Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Contrats en cours 20/10/2020 Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
21678 Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019) Tribunal administratif Marrakech Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 05/12/2019 Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
18644 Opérateur de télécommunications : Le recours à un ordre de recette pour le recouvrement d’une créance commerciale emporte la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/07/2002 وسائل القانون العام, Contrat commercial, Juge administratif, Juge commercial, Opérateur de télécommunications, Ordre de recette, Prérogative de puissance publique, Recouvrement de créances, Conflit de compétence, Recouvrement des créances de l'État, Voie de droit public, أمر بالتحصيل, اختصاص القضاء الإداري, استخلاص ديون الدولة, شركة مساهمة, ظهير 21/8/35, قضاء تجاري, Société anonyme, Compétence juridictionnelle
19198 CCass,29/06/2005,749 Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 29/06/2005 Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
19488 CCass,21/01/2009,95 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 21/01/2009 Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19526 CCass,06/05/2009,701 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 06/05/2009 Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19536 CCass,13/05/2009,792 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sûretés 13/05/2009 Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19642 CCass,04/02/2010,181 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 04/02/2010 Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19617 Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sûretés 30/09/2009 كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
19861 CAC,Casablanca,16/10/2006,4771 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 16/10/2006 Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice
20374 CCass,26/03/2008,363 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 26/03/2008 تحكيم, Irrecevabilité (Oui), Arbitrage, Action en paiement postérieure au jugement de liquidation
20967 CCass, 483 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 10/05/2006 Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés
20969 CAC,Casablanca,16/10/2006,4771/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 16/10/2006 Déclaration de la créance auprès du syndic, Caution
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