Mot clé
Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22880	Redressement judiciaire et exécution des contrats en cours (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	20/10/2020	Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution