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Mot clé
Absence d'information du créancier par le débiteur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19488
CCass,21/01/2009,95
Cour de cassation
Rabat
Déclaration de Créance
,
Entreprises en difficulté
21/01/2009
Sanction
,
Relevé de forclusion
,
Forclusion
,
Délai
,
Conditions
,
Absence d'information du créancier par le débiteur
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