Mot clé
Absence d'information du créancier par le débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur