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Mot clé
Déclaration de la créance auprès du syndic
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Titre
Juridiction
Thème
Date
Résumé
20969
CAC,Casablanca,16/10/2006,4771/2006
Cour d'appel de commerce, Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
16/10/2006
La caution ne peut invoquer l’extinction de ses engagements, si le créancier a déclaré sa créance auprès du syndic dans le délai légal.
La caution ne peut invoquer l’extinction de ses engagements, si le créancier a déclaré sa créance auprès du syndic dans le délai légal.
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