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Déclaration de la créance auprès du syndic

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20969 CAC,Casablanca,16/10/2006,4771/2006 Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 16/10/2006 La caution ne peut invoquer l’extinction de ses engagements, si le créancier a déclaré sa créance auprès du syndic dans le délai légal.
La caution ne peut invoquer l’extinction de ses engagements, si le créancier a déclaré sa créance auprès du syndic dans le délai légal.
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