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Usage commercial

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34534 Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
34533 Éviction sans indemnité du sous-locataire : Inapplicabilité des garanties prévues par la loi n°49.16 (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/02/2023 Sous-location, Sous-locataire, Relation locataire principal-sous-locataire, Rejet du pourvoi, Locataire principal, Inopposabilité des droits au locataire principal, Fonds de commerce, Exploitation personnelle, Exclusion des droits légaux spécifiques, Eviction, Droits du sous-locataire, Congé, Bail commercial, Application du droit commun, Absence d'indemnité d'éviction
34524 Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d’autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Rejet du pourvoi, Bail commercial, Calcul de l'indemnité d'éviction, Clientèle et achalandage, Critères d'évaluation de l'indemnité, Déclarations fiscales, Durée de l'activité, Appréciation souveraine des juges du fond, Éléments d'appréciation, Frais de déménagement, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Nature de l'activité, Portée probante des déclarations fiscales, Prise en compte d'autres critères, Expertise judiciaire, Absence de déclarations fiscales
34516 Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
33805 Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 24/09/2024 Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
32847 Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/01/2023 مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
15900 CCass,25/11/2009,1799 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 25/11/2009 Voies de recours, Soustraction au paiement, Rupture, Jugement définitif, Indemnité d'éviction, Délai, Conditions, Bail commercial
16036 CAC,09/10/2012,4519/2012 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
17502 Bail commercial : Application de la loi spéciale même en l’absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 29/03/2000 محل معد للتجارة, قانون الالتزامات والعقود, فسخ العلاقة الكرائية, عقد الكراء, ظهير 25 دجنبر 1980, ظهير 24 ماي 1955, خرق القانون, Résiliation de bail, Protection locative, Champ d'application de la loi, Bail commercial
19401 Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 11/07/2007 Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19666 TPI,Casablanca,19/07/1985,3489 Tribunal de première instance Casablanca Baux, Congé 19/07/1985 Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux
20336 CCass,15/06/1994,2146 Cour de cassation Rabat Commercial 15/06/1994 Cession, Bail commercial, Application du Dahir du 24 mai 1955 (Oui), Application de l'article 692 du DOC (Non)
20572 CA, 28/02/1984,477 Cour d'appel Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 28/02/1984 Reprise pour reconstruire, Droit de retour du locataire, Conditions d'exercice, Bail commercial
20671 CA,Casablanca,12/03/1985,488 Cour d'appel Casablanca Baux, Congé 12/03/1985 Opposabilité, Langue française, Congé, Bail commercial, Absence de préjudice
20731 TPI,Rabat,24/10/1967 Tribunal de première instance Rabat Civil 24/10/1967 Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20874 CCass, 04/07/2001, 1693/99 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 04/07/2001 Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
20873 CCass, 18/03/1992,753 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 18/03/1992 Fonds de commerce, Contrat de bail, Congé (Oui), Action en résiliation
20912 CA,16/02/1982,237 Cour d'appel Casablanca Commercial, Bail 16/02/1982 Doit être adressé personnellement au locataire (Oui), Dahir de 1955, Congé, Bail commercial
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