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Doit être adressé personnellement au locataire (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20912 CA,16/02/1982,237 Cour d'appel, Casablanca Commercial, Bail 16/02/1982 Le congé adressé par le propriétaire d’un local à usage commercial au preneur dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, doit être adressé personnellement au locataire et non à son mandataire. Car le mandat de représentation en justice est un mandat spécial qui délimite les actes mandatés.
Le congé adressé par le propriétaire d’un local à usage commercial au preneur dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, doit être adressé personnellement au locataire et non à son mandataire. Car le mandat de représentation en justice est un mandat spécial qui délimite les actes mandatés.
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