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Laraqui

Mot clé
Mainlevée de la saisie

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37971 Arbitrage et entreprise en difficulté : validité d’une sentence organisant la cession d’actifs d’une société soumise à un plan de continuation sous le contrôle du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 08/05/2025 وسيط بالتراضي, Arbitrage et procédure collective, Autorisation du juge-commissaire, Cession d'actifs, Conditions suspensives, Contrôle du juge de l’exequatur, Entreprise en difficulté, Exequatur, Ordre public, Résolution de contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تفويت أصول, حكم تحكيمي, شروط واقفة, صلح ودي, فسخ عقد, قاضي منتدب, مخطط استمرارية, نظام عام, تذييل بالصيغة التنفيذية, Accord transactionnel
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37186 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 24/07/2018 وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
36295 Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 13/12/2012 Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance
34301 Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 17/01/2007 مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34269 Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 18/12/2008 مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33061 Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 24/01/2024 كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
31459 Contrefaçon de marque : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge des référés (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 21/07/2016 محكمة النقض, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit de la propriété industrielle, Juge des référés, Juge du fond, Mainlevée de saisie, Marques, Mesures provisoires, Modèles industriels, Compétence, Saisie contrefaçon, اختصاص, التقليد, العلامة التجارية, النموذج الصناعي, حجز تحفظي, رفع الحجز, قضاء الاستعجال, قضاء الموضوع, Validité d'une marque, Cassation
31602 Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 27/12/2023 متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit
15814 CAC,Casablanca,26/07/2004,2644 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 26/07/2004 Syndic, Mainlevée de saisie, Atteinte à l'intérêt commun des créanciers, Arrêt des poursuites individuelles
15824 CCass,21/05/2005,1309 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 21/05/2005 Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non)
19235 CCass,28/05/2008,434 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 28/05/2008 Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
19527 CCass,06/05/2009,703 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 06/05/2009 Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19520 CCass,29/04/2009,665 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 29/04/2009 Point de départ du délai, Mesures conservatoires, Mainlevée de la saisie, Interruption
19632 Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 22/11/2009 كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve
19617 Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sûretés 30/09/2009 كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
20127 Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 21/12/2005 Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Protection des droits des créanciers, Mesures d'exécution et mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie, Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures, Définition et portée de la saisie conservatoire, Cassation pour violation de la loi, Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce
20360 CAC,10/02/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Mesures conservatoires 10/02/2000 Saisies sur action, Propriété d'autrui établie, Nullité de la saisie, Mainlevée (Oui), Compétence du juge des référés
20944 TC,Casablanca,24/06/2006,925 Tribunal de commerce Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 24/06/2006 Saisissant débiteur, Mainlevée (Oui)
21111 CAC, Casablanca, 20/07/2005,974 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 20/07/2005 Syndic, Saisie arrêt, Qualité pour agir (Oui), Mainlevée de saisie arrêt, Entreprise en difficulté, Difficultés d'entreprise
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