| 15814 |
CAC,Casablanca,26/07/2004,2644 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
26/07/2004 |
Viole le principe de l’arrêt des poursuites, l’ordonnance du juge des référés qui prononce la mainlevée de la saisie, portant ainsi atteinte à l’intérêt commun des créanciers.
De surcroît, est irrecevable, l’action en demande de la mainlevée exercée à l’encontre du seul créancier saisissant, cette action devant également être exercée en présence du syndic, garant des droits des créanciers. Viole le principe de l’arrêt des poursuites, l’ordonnance du juge des référés qui prononce la mainlevée de la saisie, portant ainsi atteinte à l’intérêt commun des créanciers.
De surcroît, est irrecevable, l’action en demande de la mainlevée exercée à l’encontre du seul créancier saisissant, cette action devant également être exercée en présence du syndic, garant des droits des créanciers.
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