| 60359 |
Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours |
| 60327 |
Bail commercial : la mise en demeure de payer doit, à peine de nullité, être signifiée au preneur dans le local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/12/2024 |
Signification dans le local loué, Procédure d'expulsion, Nullité de l'acte, Notification, Mise en demeure de payer, Loi 49-16, Lieu de la signification, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60237 |
Bail commercial : l’impossibilité de notifier le congé en raison de la fermeture continue du local doit être établie par un procès-verbal circonstancié du commissaire de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de commissaire de justice, Preuve de la notification, Nullité de la notification, Notification, Mentions du procès-verbal, Loi 49-16, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Bail commercial |
| 60227 |
Bail commercial : L’action en résiliation est prématurée si elle est intentée avant l’expiration du délai de 10 jours suivant le refus de réception de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Refus de réception, Paiement des arriérés de loyer, Omission de statuer, Notification par huissier, Loyers impayés, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Injonction de payer, Calcul des délais, Bail commercial, Article 39 du Code de procédure civile, Action prématurée |
| 60209 |
Bail commercial : la mention ‘local fermé en permanence’ est insuffisante pour prouver la fermeture continue du local et valider la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification par huissier, Montant du loyer, Loyer, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Confirmation du jugement, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 60205 |
La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds |
| 60189 |
La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 60047 |
Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile |
| 60011 |
Bail commercial : la demande d’expulsion pour loyers impayés emporte nécessairement demande de validation de l’injonction de payer préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/12/2024 |
Vice de forme, Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59941 |
Bail commercial : la caractérisation de la fermeture continue du local exige des visites de l’huissier de justice à des dates suffisamment espacées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/12/2024 |
Visites espacées, Validation du congé, Preuve, Perte du fonds de commerce, Loi 49-16, Fermeture continue, Extinction du bail, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59845 |
Bail commercial : le congé pour démolition est valable malgré une erreur d’adresse dans la requête initiale dès lors qu’elle a été régularisée et que le permis de construire vise l’ensemble immobilier concerné (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
19/12/2024 |
Validation du congé, Titre foncier, Requête en rectification, Régularisation de la procédure, Permis de construire, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Indemnité d'éviction provisoire, Erreur matérielle, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Adresse du local |
| 59841 |
Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d’une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/12/2024 |
Tierce opposition, Sociétés homonymes, Saisie-attribution, Registre de commerce, Personnalité morale distincte, Mainlevée de la saisie, Inopposabilité du jugement, Erreur sur la personne du tiers saisi, Déclaration du tiers saisi, Confusion de patrimoine |
| 59827 |
Validation de saisie-arrêt : la confirmation en appel du jugement de condamnation, même si elle est postérieure à l’ordonnance de refus, rend la créance certaine et justifie la validation de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/12/2024 |
Voie d'exécution, Validation de saisie, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Infirmation de l'ordonnance, Exécution provisoire, Effet dévolutif de l'appel, Créance certaine, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 59769 |
L’action en validation d’un congé est irrecevable en l’absence de production de l’acte de congé par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/12/2024 |
Validation de congé, Production de pièces, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Défaut de production du congé, Contrôle du juge, Congé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 59605 |
Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial |
| 59437 |
Le refus par la banque tiers-saisi d’exécuter un jugement définitif de validation de la saisie-attribution constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/12/2024 |
Tiers-saisi, Saisie-attribution, Responsabilité du banquier, Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Obligation du tiers-saisi, Jugement de validation de saisie, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Autorité de la chose jugée |
| 59417 |
Bail commercial : l’irrecevabilité du congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
05/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Contradiction des effets juridiques, Congé, Bail commercial |
| 59379 |
Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi |
| 59351 |
Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial |
| 59273 |
La cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu au paiement des loyers et aux conséquences de son manquement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
28/11/2024 |
Quittances non signées, Preuve du montant du loyer, Preneur initial, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Défaut de paiement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59159 |
Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours |
| 59149 |
Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 58987 |
Bail commercial : La condition de fermeture continue du local, exigée pour la validité du congé, ne peut être établie par de simples tentatives de notification sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
21/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Local fermé, Fermeture continue, Congé, Commissaire de justice, Bail commercial, Annulation partielle |
| 58913 |
Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial |
| 58877 |
Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Erreur sur le montant disponible, Déclaration du tiers saisi, Correction de la déclaration |
| 58875 |
Saisie auprès d’un tiers : la déclaration du tiers saisi peut être modifiée en appel pour limiter sa condamnation au montant réellement détenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie auprès d'un tiers, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Modification de la déclaration, Limitation de la condamnation, Déclaration du tiers saisi, Absence de délai légal |
| 58873 |
La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi |
| 58631 |
Saisie entre les mains d’un tiers : la déclaration négative du tiers saisi fait obstacle à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
13/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Substitution de motifs, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Déclaration négative, Confirmation du jugement, Absence de fonds |
| 58485 |
Bail commercial : la preuve du paiement de loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de quittance |
| 58361 |
La validation de saisies-arrêts couvrant l’intégralité de la créance justifie la mainlevée des saisies supplémentaires, sans attendre le paiement effectif des fonds par le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Saisie-arrêt, Saisie excédentaire, Pluralité de saisies, Paiement effectif, Ordonnance de référé, Mainlevée de saisie, Extinction de la cause de la saisie, Confirmation |
| 58345 |
Cession du droit au bail commercial : L’action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après notification de la cession au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
04/11/2024 |
Preneur initial, Perte de la qualité de preneur, Ordre public, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de l'action, Défaut de qualité passive, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation |
| 58329 |
Réception des travaux : l’exploitation de l’ouvrage et l’obtention du permis d’habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/11/2024 |
Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prescription de l'action en garantie, Permis d'habiter, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Garantie des vices cachés, Exploitation de l'ouvrage, Demande nouvelle en appel, Contrat d'entreprise, Acceptation tacite |
| 58227 |
Bail commercial : Le délai de paiement fixé dans la sommation, suspendu par l’état d’urgence sanitaire, reprend son cours pour la durée restante après la levée de celui-ci (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/10/2024 |
Suspension des délais légaux, Sommation de payer, Résiliation du bail, Reprise du calcul du délai, Non-paiement de loyer, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 58193 |
Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC |
| 58097 |
Le paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d’objet la demande de validation de la saisie-attribution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/10/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Perte d'objet, Paiement de la créance, Obligation de déclaration de la banque, Désistement de la procédure d'exécution, Déclaration négative, Annulation du jugement |
| 57817 |
Est nulle la mise en demeure adressée à une société locataire à l’adresse des lieux loués et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
23/10/2024 |
Société commerciale, Siège social, Nullité de la notification, Notification, Mise en demeure de payer, Lieux loués, Irrecevabilité de la demande, Domicile de la société, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57743 |
Bail commercial : la fermeture continue du local ne peut être établie par des tentatives de signification rapprochées sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
22/10/2024 |
Tentatives de signification, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appréciation de la continuité |
| 57715 |
Force probante de la comptabilité entre commerçants : l’enregistrement concordant des factures dans les livres des deux parties suffit à prouver la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Factures non acceptées, Expertise comptable, Écritures comptables concordantes, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 57711 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour non-paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d’au moins trois mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
21/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement partiel, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Condition de trois mois de loyers impayés, Bail commercial, Arriéré de loyers |
| 57599 |
Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Qualité à agir du bailleur, Perte de la clientèle, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Fermeture du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales |
| 57501 |
Saisie entre les mains d’un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en contrôler la véracité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie entre les mains d'un tiers, Responsabilité du tiers saisi, Rejet de la demande, Office du juge, Déclaration négative |
| 57489 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de simples conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
16/10/2024 |
Validation de congé, Procédure de réclamation, Option du locataire, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle en appel, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57481 |
La connaissance de la cession du droit au bail acquise par le bailleur au cours de l’instance la rend opposable à son égard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
16/10/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de preneurs, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Irrecevabilité de l'action, Fonds de commerce, Connaissance acquise en cours d'instance, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en justice |
| 57377 |
L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/10/2024 |
Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 57367 |
Bail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu’elle est adressée à son représentant légal, peu importe que la remise soit effectuée à un tiers présent au siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Représentant légal, Remise de l'acte à un tiers, Notification à une personne morale, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57299 |
Saisie-arrêt : le juge peut écarter la déclaration négative du tiers saisi en se fondant sur l’analyse du contrat le liant au débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/10/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Notification, Loyer, Injonction de payer, Infirmation du jugement, Déclaration négative, Contrôle du juge, Contrat de bail, Avance sur loyer |
| 57289 |
Bail commercial – Le délai de forclusion de six mois pour l’action en validation du congé est suspendu durant la période d’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validation du congé, Suspension des délais légaux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Délai de six mois, Covid-19, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57163 |
Bail commercial : le droit du bailleur de demander la validation de la sommation de payer est éteint par forclusion après l’expiration du délai de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
03/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande, Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement des loyers, Forclusion, Expulsion, Délai de six mois, Bail commercial, Action en validation de la sommation |
| 57099 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un refus définitif d’indemnité d’éviction interdit toute nouvelle demande visant à en fixer le montant provisionnel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
02/10/2024 |
Refus d'indemnisation, Motif légitime et sérieux, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fixation d'une indemnité provisionnelle, Éviction pour péril, Demande d'expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 57015 |
Le dépôt de loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et constitue la base de calcul du loyer en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
01/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve de la relation locative, Loyers impayés, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Détermination du montant du loyer, Dépôt de loyers, Bail commercial |
