| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55215 | Extinction de la dette par paiement : la production d’une attestation de mainlevée délivrée par la banque créancière justifie l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières | 23/05/2024 | La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée sur le fondement de simples relevés de compte. Le premier juge avait fait droit à la demande du créancier en ordonnant la saisie des avoirs bancaires du débiteur. L'appelant contestait l'existence même de la créance, arguant de son extinction par paiement et produisant à cet effet une attestation de mainlevée délivrée par l'établissement bancaire créancier. La cour relève que l'attestation de mainlevée, ém... La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée sur le fondement de simples relevés de compte. Le premier juge avait fait droit à la demande du créancier en ordonnant la saisie des avoirs bancaires du débiteur. L'appelant contestait l'existence même de la créance, arguant de son extinction par paiement et produisant à cet effet une attestation de mainlevée délivrée par l'établissement bancaire créancier. La cour relève que l'attestation de mainlevée, émanant du créancier lui-même, établit sans équivoque le règlement intégral du prêt ayant donné lieu aux relevés de compte litigieux. Elle écarte l'argument du créancier selon lequel ce document concernerait un autre prêt, faute pour ce dernier d'en rapporter la preuve. La cour retient dès lors que la dette, ayant été éteinte par le paiement, ne pouvait valablement fonder une mesure de saisie. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, rejette la demande de saisie-attribution. |
| 19235 | CCass,28/05/2008,434 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires | 28/05/2008 | Le juge en sa qualité de vice président du tribunal administratif, ne peut lorsqu'il est saisi d'une demande principale en validation saisie arrêt , prononcer la nullité des procédures poursuivies par le saisissant pour non respect des dispositions de l’article 494 du CPC, lorsque la qualité de débiteur est établie par ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée.
Il ne peut également en sa qualité de juge des référés ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains du tiers sa... Le juge en sa qualité de vice président du tribunal administratif, ne peut lorsqu'il est saisi d'une demande principale en validation saisie arrêt , prononcer la nullité des procédures poursuivies par le saisissant pour non respect des dispositions de l’article 494 du CPC, lorsque la qualité de débiteur est établie par ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée.
Il ne peut également en sa qualité de juge des référés ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains du tiers saisi lorsque le recours à l’encontre du titre exécutoire justifiant la saisie est pendant devant la cour d’appel de commerce compétente surtout que la demande de mainlevée de saisie qui lui a été présentée a fait l’objet d’une demande distincte soumise au président du tribunal administratif.
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