Propriété d'autrui établie

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20360	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Mesures conservatoires, Voies d'exécution	10/02/2000	Saisies sur action, Propriété d'autrui établie, Nullité de la saisie, Mainlevée (Oui), Compétence du juge des référés