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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33947	Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/10/2016	منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
32619	Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	26/11/2024	مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale
31039	Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/01/2016	وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage
29283	Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/06/2023	هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
28971	C.A, 20/02/2024,206	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28948	C.A, 20/02/2024, 207	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28909	C.A, 27/02/2024, 251	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Redressement judiciaire, Prénotation, Action paulienne
28902	C.A, 27/02/2024, 250	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28893	C.A, 23/07/2024, 272	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
21499	C.A.C,05/07/2012,709	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	05/07/2012	Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
21494	C.A.C,05/07/2012,15	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	05/07/2012	Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
15912	CCass,06/12/1988,1487	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
18901	CCass,18/02/2009,74	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Résidence à l'étranger, Obligation d’entretien, Mère
18980	CCass,26/12/2007,657	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	26/12/2007	Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
19015	CCass,29 /11/2006,678	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	29/11/2006	Paiement des frais de scolarité, Mère aisée, Évaluation de l’incapacité du père, Entretien, Accord des conjoints
19354	CCass,04 /05/2005,254	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/05/2005	Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19366	Concurrence déloyale : Nécessité de la preuve d’actes positifs et concrets (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/06/2006	تقليد المنتوجات, المنافسة غير المشروعة, استغلال الزبناء, إثبات الضرر, أفعال المنافسة, Qualification d'acte de concurrence déloyale, Propriété industrielle, Obligations du salarié, Imitation de produits, Détournement de clientèle, Concurrence déloyale, Commercial, Action en concurrence déloyale

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