| 19354 |
CCass,04 /05/2005,254 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
04/05/2005 |
Le père n'est tenu au règlement des frais de scolarité dans un établissement d'enseignement privé, que si la preuve est rapportée qu'il a choisit cet enseignement et procédé à l'inscription des enfants.
Le père n'est tenu au règlement des frais de scolarité dans un établissement d'enseignement privé, que si la preuve est rapportée qu'il a choisit cet enseignement et procédé à l'inscription des enfants.
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