Mot clé
Etablissement privé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43490	Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	11/03/2015	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles
19014	CCass,27 /09/2006,552	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/09/2006	Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes
19354	CCass,04 /05/2005,254	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/05/2005	Preuve, Frais de scolarité, Etablissement privé, Choix du père