| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60417 | Incompétence du juge des référés : La contestation sérieuse sur l’identité de l’établissement scolaire et le paiement des frais de scolarité exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la délivrance d’un diplôme (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Référé | 13/02/2023 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant décliné la compétence du juge de l'urgence, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de son office en présence d'une contestation sérieuse. Le juge de première instance s'était déclaré incompétent pour ordonner à un établissement d'enseignement la délivrance d'un diplôme de master. L'appelante soutenait que l'urgence était caractérisée par l'impossibilité d'accéder au marché du travail et que sa demande ne préjudiciait pas au ... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant décliné la compétence du juge de l'urgence, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de son office en présence d'une contestation sérieuse. Le juge de première instance s'était déclaré incompétent pour ordonner à un établissement d'enseignement la délivrance d'un diplôme de master. L'appelante soutenait que l'urgence était caractérisée par l'impossibilité d'accéder au marché du travail et que sa demande ne préjudiciait pas au fond, l'établissement conservant son droit de poursuivre le recouvrement des frais de scolarité impayés. La cour écarte ce moyen en relevant l'existence d'une contestation sérieuse portant tant sur l'identité de l'établissement débiteur de l'obligation que sur l'apurement par l'étudiante de ses obligations contractuelles. Elle retient que la vérification de ces éléments, notamment le lien contractuel et l'exécution des obligations financières, constitue une appréciation du fond du droit qui excède les pouvoirs du juge des référés. Dès lors, la cour considère que le litige ne peut être tranché sans porter atteinte aux centres de droit respectifs des parties. L'ordonnance d'incompétence est en conséquence confirmée. |
| 45787 | Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 31/10/2019 | Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, notamment des correspondances électroniques échangées entre les parties, qu'un établissement d'enseignement supérieur s'était engagé à délivrer à un étudiant un diplôme de master en contrepartie du paiement des frais de scolarité, une cour d'appel en déduit à bon droit que la délivrance d'un simple diplôme universitaire de grade master, différent de celui convenu, constitue un manquement de l'établissement à son obligation d... Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, notamment des correspondances électroniques échangées entre les parties, qu'un établissement d'enseignement supérieur s'était engagé à délivrer à un étudiant un diplôme de master en contrepartie du paiement des frais de scolarité, une cour d'appel en déduit à bon droit que la délivrance d'un simple diplôme universitaire de grade master, différent de celui convenu, constitue un manquement de l'établissement à son obligation de résultat. Justifie ainsi légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant l'inexécution contractuelle, condamne l'établissement à restituer à l'étudiant l'intégralité des frais versés et à l'indemniser pour le préjudice subi. |
| 19014 | CCass,27 /09/2006,552 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 27/09/2006 | Dissocier les frais médicaux des éléments constitutif de la pension alimentaire est contraire aux dispositions de l’article 189 du code de la famille.
Le tribunal ne peut condamner le père au paiement des frais de scolarité dans un établissement privé sans s'assurer que l'enfant peut être scolarisé dans un établissement public pour éviter au père des frais supplémentaires eu égard à sa situation financière.
Dissocier les frais médicaux des éléments constitutif de la pension alimentaire est contraire aux dispositions de l’article 189 du code de la famille.
Le tribunal ne peut condamner le père au paiement des frais de scolarité dans un établissement privé sans s'assurer que l'enfant peut être scolarisé dans un établissement public pour éviter au père des frais supplémentaires eu égard à sa situation financière.
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| 19015 | CCass,29 /11/2006,678 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 29/11/2006 | La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants à concurrence du montant que le père est incapable de payer.
L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce. La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants à concurrence du montant que le père est incapable de payer.
L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce. |
| 19027 | CCass,16 /09/2009,449 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) | 16/09/2009 | Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit.
Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social
Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit.
Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social
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