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Mot clé
Droit de la défense

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37558 Convention d’arbitrage : Distinction entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage et incidence sur la validité de la sentence (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/10/2022 شرط تحكيم, حكم تحكيمي, تحكيم, Vice de procédure, Recours en annulation de sentence arbitrale, Reconduction tacite, Principe du contradictoire, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droit de la défense, Délai d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37260 Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 22/11/2023 نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage
37226 Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 11/10/2022 قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36368 Impartialité de l’arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l’annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/07/2024 Sentence arbitrale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation du rapport d'expertise, Défaut de signature, Dépassement de mission, Droits de la défense, Erreur matérielle, Arbitrage commercial, Expertise judiciaire, Impartialité de l’arbitre, Loi applicable, Mission des arbitres, Motivation de la sentence, Ordre public, Recours en annulation, Récusation, Force exécutoire, Accord d'arbitrage
33606 Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/11/2012 نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond
34157 Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/05/2022 منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
32769 Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Civil, Indivision 13/06/2024 دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
31090 Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Ministère public 21/01/2016 هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public
32198 Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 22/02/2023 وثيقة رسمية, Défaut de réponse à une demande d'enquête, Demande d’enquête, Droit de la défense, Erreur manifeste d’appréciation, Faute grave, Instructions strictes, Licenciement abusif, Marchandises de contrebande, Modification de l'itinéraire du bus, Nullité pour défaut de motivation, Préjudice, Preuve concluante, Violation des obligations contractuelles, أثر, Atteinte au droit de la défense, إخفاء البضاعة المهربة, الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة, الحق في الدفاع, تغيير مسار الحافلة, خرقا صريحا للتعليمات, خطأ جسيم, ضبط المواد المهربة, طلب إجراء بحث, عدم الاستجابة له, عقد العمل, قرينة قاطعة, مدونة الشغل, مساس بالحق في الدفاع, نزاع شغل, إدارة الجمارك, Absence de base légale
31874 Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 19/10/2022 وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée
30730 Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 21/03/2023 مفتش الشغل, Délai de convocation, Dommages et intérêts, Droit de la défense, Inspection du travail, Licenciement abusif, Notification de licenciement, Principe du contradictoire, Procédure d'entretien préalable, Procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Rôle du l'inspecteur du travail, Convocation de l'employé, Sanction disciplinaire, إتمامها وليس مباشرتها, إجراءات الفصل, استدعائه وتاريخ الاستماع, التوقيع على المحضر, تعليل ناقصا, جلسة الاستماع, خرق مسطرة الفصل, عدم منح الأجل الكافي, مجرد إخبار, مسطرة الفصل التأديبي, Violation de la procédure, Charge de la preuve
16244 Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 22/04/2009 Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
19407 Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 03/10/2007 Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
20652 Faux incident et cour d’appel : recevabilité de la demande au fond et conditions de la contestation (Cour suprême 1996) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 05/06/1996 منازعة الدين, Contestation de la créance, Cour d'appel, Demande au fond, Droit de la défense, Faux incident, Intérêts bancaires, motivation de la décision, Procuration spéciale, Comptes courants, الفصل 354 من قانون المسطرة المدنية, توكيل خاص, حسابات جارية, حقوق الدفاع, طعن بالتزوير الفرعي, طلب موضوعي, فوائد بنكية, محكمة الاستئناف, تعليل القرار, Article 354 du Code de procédure civile
20932 Cassation de l’arrêt autorisant l’administration des douanes à se constituer partie civile en matière d’exportation de stupéfiants : exclusion des matières prohibées du champ des règlements douaniers (Cour Suprême 1987) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 24/03/1987 Violation de la loi, Application des lois douanières, Arrêt de la Cour d'appel, Cassation, Constitution partie civile (Non), Contrôle de légalité, Délai de prescription, Droit de la défense, Droit pénal, Exclusion des matières prohibées, Annulation, Exportation de matières prohibées, Motivation insuffisante, Partie civile, Procédure pénale, Qualification des infractions, Recours en annulation, Règlements douaniers, Stupéfiants, Trafic international, Exportation de stupéfiants, Administration des douanes
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