| 45934 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d’éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d’occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/04/2019 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Fonds de commerce, Eviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Autorisation d'occupation du domaine public |
| 45975 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/03/2019 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 45911 |
Bail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L’indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur excluent une indemnisation pour la perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/04/2019 |
Rejet, Perte du fonds de commerce, Mauvaise foi du bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit de priorité, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 44761 |
Bail commercial : Le preneur a droit à une indemnité d’éviction complète lorsque les plans de reconstruction rendent impossible l’exercice de son droit de priorité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
10/12/2020 |
Rejet, Plans de reconstruction, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Impossibilité d'exercice du droit de priorité, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 44534 |
Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/12/2021 |
Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 44426 |
L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 44204 |
Bail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/06/2021 |
Validation du congé, Non rétroactivité de la loi, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reconstruction, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 52525 |
Congé pour démolition et reconstruction : l’expertise visant à fixer l’indemnité d’éviction totale est prématurée et relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
28/02/2013 |
Validité du congé, Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 52569 |
Bail commercial : la validité du congé pour démolir et reconstruire n’est pas subordonnée à l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/03/2013 |
Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Plafonnement de l'indemnité, Permis de construire, Indemnité d'éviction, État de l'immeuble, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial |
| 52632 |
Bail commercial : le caractère forfaitaire de l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction exclut une expertise judiciaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
18/04/2013 |
Rejet, Refus de renouvellement, Préjudice éventuel, Plafonnement de l'indemnité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Bail à usage mixte |
| 52651 |
Bail commercial : Le permis de construire et les plans architecturaux suffisent à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/05/2013 |
Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Plans d'architecte, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du motif, Bail commercial |
| 52690 |
Bail commercial – L’indemnité d’éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que provisionnelle, la seule intention de vendre du bailleur ne pouvant suffire à caractériser sa mauvaise foi (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
03/04/2014 |
Preuve de la mauvaise foi, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Intention du bailleur, Indemnité d'éviction, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère provisionnel, Bail commercial, Annonce de vente |
| 52485 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction pour démolition – L’indemnité légale exclut le recours à une expertise pour évaluer le préjudice (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/04/2013 |
Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Non-renouvellement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail mixte, Bail commercial |
| 52823 |
Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/10/2014 |
Rejet, Référé, Occupant sans droit ni titre, Juge des référés, Incompétence, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Contestation sérieuse, Congé pour reconstruire, Bail commercial |
| 52478 |
Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour refus de renouvellement fondé sur la démolition est plafonnée à trois ans de loyer (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/03/2013 |
Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Plafonnement légal de l'indemnité, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial |
| 52412 |
Bail commercial – Refus de renouvellement – Le juge est tenu d’appliquer le régime juridique correspondant au motif du congé sans être lié par une qualification erronée (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/02/2013 |
qualification juridique, Office du juge, Motif du congé, Lotissement immobilier, Indemnité d'éviction, Démolition, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec refus de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Application de la règle de droit |
| 52085 |
Indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction : la demande de fixation du préjudice pour un manquement futur et hypothétique du bailleur est prématurée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
06/01/2011 |
Rejet, Qualité à agir de l'acquéreur, Préjudice futur et hypothétique, Indemnité d'éviction, Fixation de l'indemnité par anticipation, Démolition et reconstruction, Congé, Cession de l'immeuble en cours d'instance, Caractère prématuré de la demande, Bail commercial |
| 52998 |
Bail commercial : le refus de renouvellement pour démolition et reconstruction ouvre droit à une indemnité partielle sans preuve de la vétusté de l’immeuble (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
22/01/2015 |
Vétusté de l'immeuble, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Permis de construire, Indemnité partielle, Indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 19165 |
Bail commercial : office du juge dans la qualification du congé pour travaux en congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/03/2005 |
هدم وإعادة البناء, Droit de priorité, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Péremption de l'autorisation administrative, Permis de construire, Pouvoir souverain des juges du fond, Qualification du motif du congé, Rejet de l'indemnité d'éviction intégrale, Requalification des faits, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأولوية في الرجوع, خبرة قضائية, رخصة البناء, سلطة تقديرية للقاضي, كراء تجاري, منازعة في أسباب الإنذار, أصل تجاري, Bail commercial |
| 19202 |
Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
06/07/2005 |
هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé pour démolition et reconstruction, Droit de priorité du locataire, Indemnité d'éviction, Modification du motif du congé, Point de droit jugé par la Cour de cassation, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير سبب الإنذار, حق الأسبقية, فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955, فصل 369 من قانون المسطرة المدنية, محكمة الإحالة, نقض وإحالة, التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى, Article 12 du dahir du 24 mai 1955 |
| 19243 |
Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/09/2005 |
هدم وإعادة بنائه, Distinction des motifs de congé, Droit au maintien dans les lieux, Droit au renouvellement, Droit de priorité, Indemnité d'éviction, Permis de construire, Plafonnement de l'indemnité d'éviction, Preuve du motif de congé, Refus de renouvellement, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, ترخيص بالبناء, تصميم, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأسبقية, سوء نية المكري, ظهير 24 ماي 1955, كراء ثلاث سنوات, إنذار بالإفراغ, Bail commercial |
| 19253 |
Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/09/2005 |
وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى, Congé pour démolition et reconstruction, Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux, Erreur matérielle dans l'acte de congé, Indemnité d'éviction, Moyen nouveau en cassation, Nullité du congé, Permis de construire, Vice de forme, Appréciation des documents par les juges du fond, إنذار بالإفراغ, انتفاء الضرر, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, حق البقاء في العين المكراة, خروقات شكلية, خطأ مادي في اسم المكتري, سبب الهدم وإعادة البناء, صلاحية رخصة البناء, الشروع في الأشغال, Absence de préjudice |
| 19568 |
Bail commercial : La production d’un permis de construire et d’un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/09/2009 |
نقض وإبطال, Droits de la défense, Expulsion, Permis de construire, Plan, Preuve de la propriété, Qualité de propriétaire, Refus de renouvellement, Démolition pour reconstruction, Vice de motivation, انعدام التعليل, تصميم, تملك العقار, خرق حقوق الدفاع, رخصة البناء, عدم إثبات الصفة, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Cassation |
| 19599 |
Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/12/2009 |
مسطرة الصلح, Dégâts sismiques, Droit de la preuve, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Immeuble menaçant ruine, Indemnité d'éviction, Procédure d'expertise, Refus de renouvellement, إفراغ للهدم, Congé pour démolition, إنذار بالإفراغ, تصدع البناية, تضرر البناية, تعويض كلي, تهديد الانهيار, خبرة مضادة, خطر محقق, عدم جدية السبب, غيبة المكتري, فقدان الأصل التجاري, الزلزال, Bail commercial |
| 19666 |
TPI,Casablanca,19/07/1985,3489 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Baux, Congé |
19/07/1985 |
Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux |
