| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52295 | Bail commercial – Production des preuves en appel – Est rejeté le moyen fondé sur un contrat de bail qui n’a pas été soumis à l’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 26/05/2011 | Ne saurait être accueilli le moyen reprochant à une cour d'appel de ne pas avoir examiné les clauses d'un contrat de bail ni statué sur une demande d'expertise, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que ce contrat ait été produit devant elle et que la demande d'expertise ait été formulée dans des conclusions explicites. Ne saurait être accueilli le moyen reprochant à une cour d'appel de ne pas avoir examiné les clauses d'un contrat de bail ni statué sur une demande d'expertise, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que ce contrat ait été produit devant elle et que la demande d'expertise ait été formulée dans des conclusions explicites. |
| 52823 | Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 16/10/2014 | En application de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955, le preneur d'un bail commercial, évincé en raison de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble, bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au commencement effectif des travaux. Ayant constaté que les travaux n'avaient pas débuté, une cour d'appel en déduit exactement que le preneur n'est pas un occupant sans droit ni titre. Par suite, elle retient à bon droit l'incompétence du juge des référés pour connaître de l'action... En application de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955, le preneur d'un bail commercial, évincé en raison de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble, bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au commencement effectif des travaux. Ayant constaté que les travaux n'avaient pas débuté, une cour d'appel en déduit exactement que le preneur n'est pas un occupant sans droit ni titre. Par suite, elle retient à bon droit l'incompétence du juge des référés pour connaître de l'action en expulsion, une telle demande soulevant une contestation sérieuse et touchant au fond du droit. |