Mot clé
Plafonnement de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52485	Bail commercial – Indemnité d’éviction pour démolition – L’indemnité légale exclut le recours à une expertise pour évaluer le préjudice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/04/2013	Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Non-renouvellement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail mixte, Bail commercial
52569	Bail commercial : la validité du congé pour démolir et reconstruire n’est pas subordonnée à l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2013	Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Plafonnement de l'indemnité, Permis de construire, Indemnité d'éviction, État de l'immeuble, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial
52632	Bail commercial : le caractère forfaitaire de l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction exclut une expertise judiciaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	18/04/2013	Rejet, Refus de renouvellement, Préjudice éventuel, Plafonnement de l'indemnité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Bail à usage mixte
52985	Bail commercial – Droit de surélévation – Le congé donné au preneur entraîne la suspension du bail et une éviction temporaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/01/2015	Suspension du bail, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Éviction temporaire, Droit de surélévation, Dispositif de l'arrêt, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial

Mot clé Plafonnement de l'indemnité

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