Mot clé
Bail à usage mixte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52632	Bail commercial : le caractère forfaitaire de l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction exclut une expertise judiciaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	18/04/2013	Rejet, Refus de renouvellement, Préjudice éventuel, Plafonnement de l'indemnité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Bail à usage mixte