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Bail commercial – Indemnité d’éviction pour démolition – L’indemnité légale exclut le recours à une expertise pour évaluer le préjudice (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/04/2013 |
Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Non-renouvellement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail mixte, Bail commercial |
