| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43346 |
Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Fonds de commerce |
29/01/2025 |
Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a |
| 52690 |
Bail commercial – L’indemnité d’éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que provisionnelle, la seule intention de vendre du bailleur ne pouvant suffire à caractériser sa mauvaise foi (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
03/04/2014 |
Preuve de la mauvaise foi, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Intention du bailleur, Indemnité d'éviction, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère provisionnel, Bail commercial, Annonce de vente |
| 33324 |
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/03/2013 |
كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne |
| 15602 |
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
10/04/2017 |
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements |
