Mot clé
Intention du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45791	Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/11/2019	Signature de l'arrêt, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Permis de construire, Minute, Indemnité d'éviction, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du congé, Bail commercial
52690	Bail commercial – L’indemnité d’éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que provisionnelle, la seule intention de vendre du bailleur ne pouvant suffire à caractériser sa mauvaise foi (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/04/2014	Preuve de la mauvaise foi, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Intention du bailleur, Indemnité d'éviction, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère provisionnel, Bail commercial, Annonce de vente
52816	Le caractère sérieux du congé pour démolir et reconstruire n’est pas remis en cause par l’expiration du permis de construire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/10/2014	Validité du congé, Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Permis de construire, Péremption, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Formalisme, Expertise judiciaire, Démolition et reconstruction, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial