Mot clé
Application de la règle de droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44211	Appel principal et appel incident : la qualification donnée à son recours par la partie partiellement succombante lie le juge d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualification de l'appel, Procédure civile, Pouvoir de qualification du juge, Partie partiellement succombante, Délais de recours, Choix de la partie, Appel principal, Appel incident, Appel
52412	Bail commercial – Refus de renouvellement – Le juge est tenu d’appliquer le régime juridique correspondant au motif du congé sans être lié par une qualification erronée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/02/2013	qualification juridique, Office du juge, Motif du congé, Lotissement immobilier, Indemnité d'éviction, Démolition, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec refus de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Application de la règle de droit
17060	Donation d’un immeuble immatriculé : la prise de possession effective suffit à valider l’acte non inscrit avant le décès du donateur (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	01/11/2005	Sadaqa, Attestation de témoins, Condition de validité, Décès du donateur, Donation, Droits des héritiers, Droits réels, Hiérarchie des preuves, Acte authentique, Hiza, Inscription sur le titre foncier, Lafifi, Opposabilité, Possession, Preuve de la possession, Rejet, Immeuble immatriculé, Acte adoulaire

Mot clé Application de la règle de droit

Mot clé
Application de la règle de droit