Mot clé
Plans d'architecte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45819	Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2019	Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45975	Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/03/2019	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
46115	Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/12/2019	Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial
52363	Bail commercial – La production par le bailleur du permis de construire et des plans d’architecte suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/09/2011	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Eviction, Démolition et reconstruction, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial
52651	Bail commercial : Le permis de construire et les plans architecturaux suffisent à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/05/2013	Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Plans d'architecte, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du motif, Bail commercial

Mot clé Plans d'architecte

Mot clé
Plans d'architecte