Mot clé
Plafonnement légal de l'indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52478	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour refus de renouvellement fondé sur la démolition est plafonnée à trois ans de loyer (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2013	Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Plafonnement légal de l'indemnité, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial