Mot clé
Absence de base légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36882	Office du juge de l’annulation : l’exigence de motivation s’impose à la décision annulant une sentence pour ce même vice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/01/2019	وسائل ودفوع لم يتم الجواب عليها, Cassation, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation, Identification des moyens non traités, Incidence sur la solution du litige, Insuffisance de motivation, Motivation de la sentence arbitrale, Obligation de motivation de l'arrêt d'appel, Recours en annulation, Arbitrage, Sentence arbitrale, تعليل الحكم التحكيمي, حسن سير العدالة, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, طعن ببطلان, قرار ناقص التعليل, مدى تأثير الوسائل على صحة الحكم, نقصان التعليل المعتبر بمثابة انعدامه, نقض القرار, إحالة الملف, Absence de base légale
36723	Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/05/2024	Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
33539	Reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale : Priorité au contrôle de la compétence juridictionnelle sur l’examen des autres moyens (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/01/2022	Sentence arbitrale internationale, Rejet du pourvoi, Primauté de l'examen de la compétence, Président du tribunal de commerce, Pourvoi en cassation, Ordre d'examen des moyens et des demandes, Motivation des décisions de justice, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge des référés, Exequatur, Exception d'incompétence, Droits de la défense, Demande principale et subsidiaire, Compétence d'attribution pour l'exequatur, Arbitrage
34478	Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	25/01/2023	Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale
34976	Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
33460	Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/06/2015	كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
32198	Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	وثيقة رسمية, Défaut de réponse à une demande d'enquête, Demande d’enquête, Droit de la défense, Erreur manifeste d’appréciation, Faute grave, Instructions strictes, Licenciement abusif, Marchandises de contrebande, Modification de l'itinéraire du bus, Nullité pour défaut de motivation, Préjudice, Preuve concluante, Violation des obligations contractuelles, أثر, Atteinte au droit de la défense, إخفاء البضاعة المهربة, الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة, الحق في الدفاع, تغيير مسار الحافلة, خرقا صريحا للتعليمات, خطأ جسيم, ضبط المواد المهربة, طلب إجراء بحث, عدم الاستجابة له, عقد العمل, قرينة قاطعة, مدونة الشغل, مساس بالحق في الدفاع, نزاع شغل, إدارة الجمارك, Absence de base légale
31009	Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/01/2016	وفاة, الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له, استخلاص الدين, استثناءات من الضمان, استثناءات الضمان, إحالة القضية, Renvoi de l'affaire, Renouvellement automatique, التجديد التلقائي, Recouvrement de la dette, Motivation des décisions de justice, Interprétation des clauses contractuelles, Héritiers, Exclusions de garantie, Défaut de motifs, Décision de cassation, Conditions générales du contrat d'assurance, Obligations en cas de décès de l'assuré, Compte bancaire, الشروط العامة لعقد التأمين, تسهيلات مالية وبنكية, ورثة, وثائق رسمية, مديونية, قرار النقض, فوائد بنكية, عقد التأمين, عدم التعليل, انعدام الأساس القانوني, ساري المفعول, خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود, خبرة, حساب بنكي, تفسير بنود العقد, تعويض عن التماطل, تعليل الأحكام القضائية, دين, Absence de fondement légal
22445	Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/10/2018	تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
17042	Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
19288	Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/12/2005	تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers

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