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قرار تمهيدي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37963 Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 29/01/2025 وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
37297 Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/11/2023 هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36548 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/10/2019 خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36255 Exception d’arbitrage : exigence d’invocation avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 04/07/2013 Régime de l'exception d'arbitrage, Irrecevabilité de l'exception d'arbitrage, Invocation avant toute défense au fond, In limine litis, Exception de procédure, Exception d'arbitrage soulevée pour la première fois en appel, Clause compromissoire, Arbitrage et ordre public, Arbitrage et jugement par défaut, Arbitrage
32570 Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 19/01/2017 مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31898 Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 10/11/2022 منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale
31892 Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Mandat 10/11/2022 مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente
29138 Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Contrat de Société 12/05/2022 فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
22927 Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/11/2023 كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
21449 C.A.C,21/02/2019,1/94 Cour de cassation Rabat Commercial 21/02/2019 Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15589 CCass,30/03/2016,136 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 30/03/2016 Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur
15871 CAC,Casablanca,14/11/2006,458/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 14/11/2006 Moyen de défense au fond, Exception d'incompétence
19094 CCass,19/11/2008,965 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 19/11/2008 Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
20125 CCass,23/05/2007,594 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 23/05/2007 Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
20422 CAC,Casablanca,20/01/2000,150 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 20/01/2000 Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
20441 CAC,06/01/2000,48/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 06/01/2000 Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire
20678 CCass,4/06/1997,3382/94 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 04/06/1997 Exception de fond, Effet dévolutif, Définition, Défaut de qualité, Appel
20688 CCass,3/04/1984,15138 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 03/04/1984 Insusceptible de pourvoi, Décision avant dire droit
20715 Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 16/05/2004 موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute
20885 CCass,08/02/2006,142 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 08/02/2006 Signature par empreinte, Saisine du tribunal civil, Moyen de preuve, Décision pénale, Autorité de la chose jugée, Acquittement
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