| 36255 |
Exception d’arbitrage : exigence d’invocation avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
04/07/2013 |
L’invocation d’une clause compromissoire s’analyse en une exception de procédure et, à ce titre, doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis). Le défaut de soulever cette exception devant le premier juge selon les formes et délais prescrits entraîne son irrecevabilité. Elle ne saurait, en principe, être valablement invoquée pour la première fois en cause d’appel. Cette règle ne cède que si l’exception d’arbitrage touche à l’ordre public ou si le jugement de pre... L’invocation d’une clause compromissoire s’analyse en une exception de procédure et, à ce titre, doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis).
Le défaut de soulever cette exception devant le premier juge selon les formes et délais prescrits entraîne son irrecevabilité. Elle ne saurait, en principe, être valablement invoquée pour la première fois en cause d’appel. Cette règle ne cède que si l’exception d’arbitrage touche à l’ordre public ou si le jugement de première instance a été rendu par défaut à l’encontre de la partie qui s’en prévaut.
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| 36600 |
Exceptions d’incompétence : irrecevabilité de l’exception d’arbitrage intervenue après discussion au fond (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
19/11/2015 |
La renonciation au droit de se prévaloir d’une convention d’arbitrage se déduit du comportement procédural de la partie qui conclut au fond devant la juridiction étatique avant de soulever l’exception d’incompétence. L’invocation tardive de cette exception la rend, par conséquent, irrémédiablement irrecevable. La renonciation au droit de se prévaloir d’une convention d’arbitrage se déduit du comportement procédural de la partie qui conclut au fond devant la juridiction étatique avant de soulever l’exception d’incompétence. L’invocation tardive de cette exception la rend, par conséquent, irrémédiablement irrecevable.
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