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Exception d'arbitrage soulevée pour la première fois en appel

En matière de contrat d'entreprise entre commerçants, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable et la force probante des factures. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement partiel du solde des travaux. L'appelant principal, maître d'ouvrage, soulevait l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'une clause compromissoire, la prescription annale de l'action en paiement et le défaut de force probante d'une facture non signée. La cour écarte le moyen tiré de la clause compromissoire, retenant qu'il s'agit d'une exception d'incompétence qui, n'ayant pas été soulevée in limine litis en première instance, ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Sur la prescription, la cour rappelle que le délai applicable aux litiges nés d'une transaction entre deux sociétés commerciales est le délai quinquennal prévu par l'article 5 du code de commerce, et non la prescription annale des contrats de louage de services. La cour retient en outre que, dans les relations entre commerçants, l'absence de signature sur une facture n'est pas dirimante dès lors que l'exécution des obligations contractuelles est établie par d'autres pièces, notamment une attestation de l'architecte confirmant l'achèvement et la conformité des travaux. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

L’invocation d’une clause compromissoire s’analyse en une exception de procédure et, à ce titre, doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis).

Le défaut de soulever cette exception devant le premier juge selon les formes et délais prescrits entraîne son irrecevabilité. Elle ne saurait, en principe, être valablement invoquée pour la première fois en cause d’appel. Cette règle ne cède que si l’exception d’arbitrage touche à l’ordre public ou si le jugement de première instance a été rendu par défaut à l’encontre de la partie qui s’en prévaut.