CAC,Casablanca,14/11/2006,458/2006

Réf : 15871

Identification

Réf

15871

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

458/2006

Date de décision

14/11/2006

N° de dossier

4179/2004/8

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Moyen de défense au fond, Exception d'incompétence

Base légale

Article(s) : 16 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, les parties soulèvent l’exception d’incompétence avant toute exception ou moyen de défense de fond.

Résumé en arabe

بمقتضى الفصل 16 من ق.م.م فأنه يجب على الأطراف الدفع بعدم الاختصاص النوعي قبل كل دفع أو دفاع.

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار تمهيدي رقم 458/2006 صادر بتاريخ 14/11/2006
ملف رقم 8/2004/4179
التعليل:
حيث إنه بخصوص ما تمسك به المستأنف كون المحكمة التجارية غير مختصة نوعيا للبت في الطلب وأن الإختصاص النوعي من النظام العام فإن ذلك مردود على اعتبار أن الفصل 16 ينص على أنه يجب على الأطراف الدفع بعدم الاختصاص النوعي قبل كل دفع أو دفاع وأن الثابت من وثائق الملف أن المستأنف سبق له أن أجاب في الموضوع خلال المرحلة الابتدائية وعليه يتعين رد هذا الدفع لعدم احترامه المقتضيات المذكورة أعلاه.
وحيث إن المستأنف نازع في المديونية وفي صفة المدعي وفي الكشوف الحسابية وأن المحكمة برجوعها إلى وثائق الملف ارتأت قبل البت في الموضوع ، الحكم بإجراء خبرة حسابية للاطلاع على الدفاتر التجارية وكافة الوثائق التي لها علاقة بالتراع.
لهذه الأسباب:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث تمهيديا، علنيا وحضوريا تصرح :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
تمهيديا:
· بإجراء خبرة حسابية تسند للخبير السيد أحمد البشراوي الذي عليه تحديد المديونية بكل دقة اعتمادا على الكشوف الحسابية وكافة الوثائق التي لها علاقة بالتراع وذلك بعد استدعاء الأطراف طبقا للفصل 63 من ق.م.م.
· على السيد الخبير أن يقوم بالمهمة المستندة إليه داخل أجل شهر من تاريخ توصله بهذا القرار تحت طائلة استبداله بخبير آخر بمقتضى أمر قضائي,
· تحدد أتعاب الخبير في مبلغ 4.000,00 درهم يؤديها المستأنف داخل أجل 15 يوما من تاريخ تبليغه بهذا القرار تحت طائلة صرف النظر عن هذا الإجراء.
· وبحفظ البت في الصائر وباقي الطلبات.

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