Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CAC,Casablanca,14/11/2006,458/2006

Réf : 15871

Identification

Réf

15871

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

458/2006

Date de décision

14/11/2006

N° de dossier

4179/2004/8

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Moyen de défense au fond, Exception d'incompétence

Base légale

Article(s) : 16 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, les parties soulèvent l’exception d’incompétence avant toute exception ou moyen de défense de fond.

Résumé en arabe

  بمقتضى الفصل 16 من ق.م.م فأنه يجب على الأطراف الدفع بعدم الاختصاص النوعي قبل كل دفع أو دفاع.

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار تمهيدي رقم 458/2006 صادر بتاريخ 14/11/2006
ملف رقم 8/2004/4179
التعليل:
حيث إنه بخصوص ما تمسك به المستأنف كون المحكمة التجارية غير مختصة نوعيا للبت في الطلب وأن الإختصاص النوعي من النظام العام فإن ذلك مردود على اعتبار أن الفصل 16 ينص على أنه يجب على الأطراف الدفع بعدم الاختصاص النوعي قبل كل دفع أو دفاع وأن الثابت من وثائق الملف أن المستأنف سبق له أن أجاب في الموضوع خلال المرحلة الابتدائية وعليه يتعين رد هذا الدفع لعدم احترامه المقتضيات المذكورة أعلاه.
وحيث إن المستأنف نازع في المديونية وفي صفة المدعي وفي الكشوف الحسابية وأن المحكمة برجوعها إلى وثائق الملف ارتأت قبل البت في الموضوع ، الحكم بإجراء خبرة حسابية للاطلاع على الدفاتر التجارية وكافة الوثائق التي لها علاقة بالتراع.

لهذه الأسباب

:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث تمهيديا، علنيا وحضوريا تصرح :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
تمهيديا:
· بإجراء خبرة حسابية تسند للخبير السيد أحمد البشراوي الذي عليه تحديد  المديونية بكل دقة اعتمادا على الكشوف الحسابية وكافة الوثائق التي لها علاقة بالتراع وذلك بعد استدعاء الأطراف طبقا للفصل 63 من ق.م.م.
· على السيد الخبير أن يقوم بالمهمة المستندة إليه داخل أجل شهر من تاريخ  توصله بهذا القرار تحت طائلة استبداله بخبير آخر بمقتضى أمر قضائي,
· تحدد أتعاب الخبير في مبلغ 4.000,00 درهم يؤديها المستأنف داخل أجل 15 يوما من تاريخ تبليغه بهذا القرار تحت طائلة صرف النظر عن هذا الإجراء.
· وبحفظ البت في الصائر وباقي الطلبات.

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

65533

Titre

Le rejet de la demande en paiement par un jugement de première instance, bien que non définitif, entraîne la disparition de la cause de la saisie-arrêt et justifie sa mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

15/07/2025

Mots clés

Saisie-arrêt, Rejet de la demande au fond, Prescription de la créance, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Jugement de première instance, Effets de commerce, Disparition de la cause, Cause de la saisie, Autorité provisoire de la chose jugée

Voir la publication
Ref

65543

Titre

Pouvoir d’appréciation du juge : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est jugé suffisant et que sa contestation n’est pas étayée par des preuves contraires (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

01/10/2025

Mots clés

Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Preuve de la créance bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Nullité de la notification, Notification du jugement, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Contentieux bancaire, Confirmation du jugement

Voir la publication
Ref

65547

Titre

Un jugement de première instance, bien que frappé d’appel, constitue un titre suffisant justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

16/07/2025

Mots clés

Titre fondant la saisie, Saisie-arrêt, Mesure conservatoire, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Jugement de première instance, Évocation par la cour, Défaut de motifs, Appel, Annulation de l'ordonnance, Absence de force de chose jugée

Voir la publication
Ref

65548

Titre

L’appelant ne peut modifier le fondement juridique de sa demande initiale au stade de l’appel, la cour ne statuant que sur les moyens débattus en première instance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Date

23/07/2025

Mots clés

Voie de recours, Procédure d'appel, Principe de l'immutabilité du litige, Mésentente entre associés, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Effet dévolutif de l'appel, Dissolution de société, Demande nouvelle en appel, Confirmation du jugement, Changement du fondement juridique

Voir la publication
Ref

65559

Titre

La notification d’une injonction de payer au conjoint du débiteur est nulle lorsque ce dernier est l’auteur du faux sur les titres fondant la créance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Injonction de payer

Date

21/07/2025

Mots clés

Recevabilité de l'opposition, Opposition à injonction de payer, Nullité de la notification, Notification au conjoint, Notification, Injonction de payer, Faux en écriture, Conflit d'intérêts, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Annulation de l'injonction de payer

Voir la publication
Ref

65500

Titre

La force probante reconnue aux relevés de compte bancaire ne fait pas obstacle à leur contestation par la voie du faux incident (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Faux incident

Date

24/09/2025

Mots clés

Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Prescription, Hypothèque, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire comptable, Décision après cassation, Contestation de créance, Charge de la preuve

Voir la publication
Ref

65502

Titre

Saisie-arrêt : La demande en nullité de la procédure relève de la compétence exclusive du président du tribunal statuant en matière de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Date

10/07/2025

Mots clés

Substitution de motifs, Saisie-arrêt, Notification au débiteur, Mainlevée, Juge de l'execution, Irrecevabilité, Difficultés d'exécution, Demande en nullité, Compétence du Président du Tribunal, Action au fond

Voir la publication
Ref

65504

Titre

La cassation de la décision servant de titre exécutoire anéantit le fondement de la saisie-arrêt et justifie le rejet de la demande en validation (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

09/07/2025

Mots clés

Validation de la saisie, Titre exécutoire, Titre de créance, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Notaire, Cassation, Anéantissement du titre, Absence de fondement juridique

Voir la publication
Ref

65512

Titre

Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter une première expertise et fonder sa décision sur les conclusions d’une seconde expertise plus précise et détaillée (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

24/09/2025

Mots clés

Risque de double paiement, Réparation du préjudice de retard, Recouvrement de créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts légaux, Fardeau de la preuve, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contre-expertise, Contrat d'agence d'assurance, administration de la preuve

Voir la publication