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التزام تعاقدي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
31898	Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	10/11/2022	منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale
31887	Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/11/2022	فسخ عقد كراء, Condition essentielle du contrat, Débit internet suffisant, Défaut de fourniture d'un service internet suffisant, Dommages-intérêts, Effet de la résiliation, Evaluation du préjudice, Inexécution des obligations, Interprétation des clauses contractuelles, Manquement essentiel, Obligation de délivrance conforme, Cause de la résiliation, Préjudice subi par le locataire, Résiliation de bail commercial, Responsabilité contractuelle, Restitution des prestations, الإخلال بالتزام تعاقدي, الإقرار بتوفير الصبيب الكافي, الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة, صبيب الإنترنت, عدم توفر الخدمة المتفق عليها, عقد كراء فضاء مكتبي, Réparation du Préjudice, Caractère suffisant du dédommagement
30903	Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (Trib. Admin. Rabat 2014)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Exequatur	11/03/2014	نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, Compétence du juge administratif, Compétence du tribunal arbitral, Composante fiscale du litige, Contrats administratifs, Contrôle de la conformité à l'ordre public, Exécution de marché public, Exécution partielle de la sentence, Exequatur de sentence arbitrale internationale, Litige relatif à l'application du droit fiscal, Ordre public, Ordre public marocain, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Souveraineté de l'État en matière fiscale, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, الضرائب والرسوم, القانون الضريبي, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, اختصاص القاضي الإداري, Arbitrage
28964	CAC Casablanca – Action en revendication de marque – 28/06/2022 – 2022/8211/1876	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/06/2022	Enregistrement de la marque, Convention de Paris, Action en revendication
18205	CCass,10/04/1981,127	Cour de cassation	Rabat	Administratif	10/04/1981	Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
19031	CCASS, 12/01/2005, 33	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/01/2005	Salarié, Initiative de la rupture, Indemnisation de l'employeur
19225	CCass,05/03/2008,206	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2008	Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
19257	Contrainte par corps et Convention de New York : Nécessité de la preuve de l’incapacité d’exécution (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/10/2005	عبء الإثبات, العجز عن التنفيذ, الالتزام التعاقدي, الإكراه البدني, اتفاقية نيويورك 1966, إثبات الإعسار, Preuve de l'insolvabilité, obligation contractuelle, Incapacité d'exécution, Contrainte par corps, Charge de la preuve
19510	CCass,15/04/2009	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2009	Préposés, Exigence de l'écrit, Détournement, Dépôt, Bons de caisse, Banque responsable
19564	CCass,15/07/2009,1177	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/07/2009	Protêt, Portée, Effet de commerce, Débiteur insolvable, Convention de new York, Contrainte par corps, Aveu
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
19720	Clause de non-concurrence : L’aveu du salarié sur son départ volontaire suffit à engager sa responsabilité en cas de violation (Cass. soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations du salarié	17/12/2002	منافسة غير مشروعة, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Contrat de travail, Départ volontaire, Dommages-intérêts, Interprétation du contrat, Portée de la clause, Responsabilité contractuelle du salarié, Rupture du contrat de travail, Aveu du salarié, Violation d'une obligation contractuelle, التزام تعاقدي, تأويل العقد, تعويض عن الإخلال بالالتزام, خرق بنود العقد, شرط عدم المنافسة, عقد شغل, فصل تعسفي, مغادرة العمل, إضرار بالمشغلة, Appréciation souveraine des juges du fond
19725	CCass,09/04/1997,2163	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
19812	CCass,20/09/2000,1404	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence
20121	CCass,15/05/1985,1165	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/1985	Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
20283	CCass,15/10/1996,1366	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	15/10/1996	Salaire, Prescription
20271	TPI,Rabat,24/11/1986,2394	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/11/1986	Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle, Contrainte par corps, Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale
20569	CCass,18/05/1981,261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	18/05/1981	Taxe d'édilité, Taux, Partie redevable
20874	CCass, 04/07/2001, 1693/99	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2001	Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement

Mot clé التزام تعاقدي

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