Mot clé
Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20271	TPI,Rabat,24/11/1986,2394	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/11/1986	Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle, Contrainte par corps, Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale