Mot clé Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle
La législation marocaine ne contient aucune disposition établissant la primauté et l’obligation d’appliquer la convention internationale lorsque celle-ci se heurte à une disposition constitutionnelle ou légale. Doit être rejeté le moyen d’annulation d’une contrainte par corps fondé sur l’adhésion par le Maroc au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prohibe l’incarcération pour une dette contractuelle.
La législation marocaine ne contient aucune disposition établissant la primauté et l’obligation d’appliquer la convention internationale lorsque celle-ci se heurte à une disposition constitutionnelle ou légale. Doit être rejeté le moyen d’annulation d’une contrainte par corps fondé sur l’adhésion par le Maroc au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prohibe l’incarcération pour une dette contractuelle.
