La Cour Suprême a été saisie d’un pourvoi contestant un arrêt de la Cour d’appel de commerce de Casablanca qui avait confirmé la condamnation d’une débitrice au paiement d’une dette commerciale, assortie de la contrainte par corps.

Le pourvoi s’appuyait sur l’argument que la Cour d’appel avait indûment écarté l’application de l’article 11 de la Convention de New York de 1966, ratifiée par le Maroc, qui prohibe l’emprisonnement pour dette civile et commerciale. La demanderesse en cassation soutenait une violation de cette disposition et une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué.

La Cour Suprême a rejeté ce moyen, estimant que la Cour d’appel avait valablement motivé sa décision. Elle a souligné que la Cour d’appel avait jugé que l’invocation de l’article 11 de la Convention internationale relative aux droits de l’homme ne dispensait pas le débiteur de prouver son incapacité à exécuter son obligation contractuelle.

Cour Suprême, 

Décision n° : 987, en date du 5 octobre 2005 – Dossier commercial n° : 387/1/2005

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 16 janvier 2003 sous le numéro 272-2003 dans le dossier n° 3582-2002-9 que la requérante, la Banque S., a présenté une requête devant le Tribunal de commerce de Casablanca exposant qu’elle est créancière de la défenderesse Ch.S, de la somme de 1 041 057,44 dirhams, résultant du non-paiement du solde de son compte débiteur, tel qu’il ressort du relevé de compte certifié conforme à ses livres de commerce régulièrement tenus et arrêté au 1er juillet 2000, demandant la condamnation de celle-ci au paiement de ladite somme, majorée des intérêts conventionnels et d’une indemnité de 100 000 dirhams, avec fixation de la contrainte par corps au maximum et aux dépens. Un jugement a été rendu condamnant la défenderesse, solidairement avec Ch.M et Ch.MU, à payer à la demanderesse la somme de 1 041 057,44 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et à la contrainte par corps au minimum. Appel a été interjeté par la condamnée S. Ch en ce qui concerne la fixation de la contrainte par corps. Un arrêt d’appel a été rendu confirmant le jugement entrepris, lequel est l’arrêt attaqué.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse en cassation reproche à l’arrêt attaqué de ne pas être fondé en droit, au motif qu’elle a fondé ses moyens d’appel sur le fait que la demande de fixation de la contrainte par corps n’est plus légitime depuis que le Maroc a ratifié la Convention de New York du 12 décembre 1966, ratifiée le 8 novembre 1978 et publiée au Bulletin Officiel le 21 mai 1980, notamment son article 11 qui dispose qu’il n’est pas permis d’emprisonner une personne pour une dette résultant d’une obligation contractuelle, et que la Cour a justifié son refus de faire droit à ses demandes par le fait qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions de ladite convention, alors que l’arrêt a violé l’article 11 de la convention internationale et que sa motivation est insuffisante et équivaut à un défaut de motivation, car le bénéficiaire d’une créance résultant d’une obligation contractuelle peut utiliser toutes les voies et moyens légaux qui lui sont offerts par la loi pour recouvrer sa créance par tous les moyens prévus pour l’exécution des jugements, et si cela porte ses fruits, il aura obtenu ce qu’il voulait, sinon cela signifie que le débiteur est en état d’insolvabilité et il peut alors être tenu de prouver son insolvabilité ou son absence d’insolvabilité.

Mais attendu que la Cour ayant rendu l’arrêt attaqué, lorsqu’elle a constaté que la demanderesse en cassation n’a produit aucune preuve de son incapacité de payer, a rejeté à bon droit ses moyens en considérant que « la demanderesse en cassation ne peut se prévaloir des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’homme du 12 décembre 1966, ratifiée le 8 novembre 1978, que si elle prouve son incapacité d’exécuter son obligation contractuelle », ce qui rend son arrêt fondé en droit et le moyen non fondé.

Par ces motifs :

La Cour suprême a rejeté le pourvoi et condamné la demanderesse aux dépens.