Attendu que la requérante a invoqué la prescription de l’action en revendication en raison de l’écoulement de trois ans depuis l’enregistrement de la marque, ainsi que l’absence de preuve, par l’intimée, de l’usage de la marque avant son enregistrement par la requérante, et le non-respect des conditions de l’article 142 de la loi n° 17-97, concernant l’usurpation des droits d’autrui ou la violation d’une obligation contractuelle.

Et attendu que l’article 142 de la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle dispose que : « Si une marque a été demandée soit en usurpant les droits d’autrui, soit en violation d’une obligation légale ou contractuelle, la personne qui s’estime titulaire d’un droit sur cette marque peut revendiquer sa propriété en justice. »

Attendu que, bien que la propriété d’une marque découle de son enregistrement, lequel confère une protection juridique au déposant, ce droit est relatif et non absolu. L’utilisateur d’une marque qui aurait omis de la déposer peut en revendiquer judiciairement la propriété et récupérer ses droits sur celle-ci, à condition de prouver qu’il est le premier utilisateur de ladite marque dans le pays où la protection est demandée, et non à l’étranger, ainsi que d’établir qu’il en est le premier propriétaire.

Attendu que les droits de propriété industrielle, y compris les droits sur les brevets d’invention, les dessins ou modèles industriels et les marques commerciales, sont des droits nationaux et non internationaux, soumis au principe fondamental de territorialité. Cela signifie que, en principe, la protection de ces droits n’est reconnue que dans le pays où la marque a été enregistrée ou utilisée, à l’exclusion des autres pays, même s’ils sont membres de l’Union de Paris, sauf si le titulaire a sollicité un enregistrement international et étendu la protection aux pays concernés. Ainsi, un dépôt national dans un pays donné n’a aucun effet dans les autres pays, et l’usage d’une marque dans un pays ne confère pas de protection dans un autre pays.

Attendu qu’il ne résulte d’aucun des documents du dossier examinés par la Cour que la requérante ait utilisé au Maroc la marque revendiquée, mené des campagnes publicitaires visant à promouvoir son usage futur au Maroc, ou que le public marocain associe cette marque à la requérante. De même, le procès-verbal de constat direct produit par l’intimée, indiquant que le produit Light Et Natural Carotone est vendu sous le nom de la société productrice Nouvelle Parfumerie Gandour Côte d’Ivoire, intimée en l’espèce, est postérieur au délai prévu par l’article 142 précité.

Attendu que la requérante demeure l’unique propriétaire de la marque Light Et Natural Carotone depuis le 24 juillet 2017, date de dépôt de la demande d’enregistrement. Après plus de quatre ans d’usage et d’exploitation de cette marque par la requérante, l’intimée ne peut la poursuivre en revendication, faute de satisfaire les exigences de l’article 142 de la loi n° 17-97, d’une part en raison de la prescription de trois ans suivant l’enregistrement de la marque par la requérante, et d’autre part faute de preuve de sa mauvaise foi. Par ailleurs, il n’existe aucune preuve au dossier établissant que l’intimée aurait envoyé des marchandises similaires portant cette marque à la requérante avant la date d’enregistrement, ou que ladite marque était connue des commerçants au Maroc avant son enregistrement par la requérante. Le principe étant la bonne foi, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l’allègue. En l’absence de toute preuve de mauvaise foi de la part de la requérante, l’action en revendication intentée par l’intimée est prescrite, et le jugement qui n’en a pas tenu compte viole l’article 142 de la loi n° 17-97, est erroné et doit être annulé, avec rejet de la demande.

Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’intimée.

Par ces motifs
La Cour d’appel commerciale de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

• Sur la forme : Reçoit l’appel.
• Au fond : Le déclare fondé, annule le jugement attaqué et rejette la demande, tout en mettant les dépens à la charge de l’intimée.