| 20569 |
CCass,18/05/1981,261 |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
18/05/1981 |
La taxe d'édilité, qui était fixée à 6% de la valeur du loyer, a été revue à la hausse au taux de 8% depuis le début de l'année 1978.
Le propriétaire est tenu de régler la taxe d'édilité au service des impôts compétent et peut la répercuter sur le locataire si cela a été convenu. La taxe d'édilité, qui était fixée à 6% de la valeur du loyer, a été revue à la hausse au taux de 8% depuis le début de l'année 1978.
Le propriétaire est tenu de régler la taxe d'édilité au service des impôts compétent et peut la répercuter sur le locataire si cela a été convenu. |
