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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22780	CAC Marrakech – Comblement du passif – 1047	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	08/07/2015	Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22777	CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	06/03/2017	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22770	CAC Marrakech – Comblement du passif – 58	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	14/06/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comblement du passif
22762	CAC Marrakech – Comblement du passif – 1205	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	05/07/2017	Sanctions patrimoniales, Perte des trois quart du capital social, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22759	CAC Marrakech – Comblement du passif – 418	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	13/03/2019	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Expertise, Dirigeant, Comblement du passif
22755	CAC Marrakech Comblement du passif 1265	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	01/10/2015	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, العقوبات المالية, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Dirigeants, Comblement du passif
22752	CAC Marrakech – Comblement du passif 718	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	11/05/2016	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Dirigeant, Comblement du passif
22748	CAC Marrakech Comblement du passif – 797	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	12/04/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Comblement du passif
22736	TC Rabat 06/07/2023 – comblement du passif	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	06/07/2023	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22589	Dirigeant et Comblement de passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/01/2022	تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22587	TC_Agadir_2022_Action en comblement du passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	01/03/2022	Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaire
22585	TC_Agadir_2019_Action en comblement du passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22579	TC_Agadir_2021_Action en comblement de passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	30/11/2021	Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif
22575	Dirigeant-comblement de passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	11/06/2019	sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif
22011	C.A.C, 10/11/2000, 2319/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	10/11/2000	Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements
21041	Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité

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