Mot clé
Poursuite d'une exploitation déficitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19270	Action en comblement de passif : la poursuite d’une exploitation déficitaire suffit à caractériser la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	26/10/2005	Responsabilité des dirigeants, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Poursuite d'une exploitation déficitaire, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Action en comblement de passif