fixation de la date de cessation de paiement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22587	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	01/03/2022	Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaire