Mot clé
fixation de la date de cessation de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22587	TC_Agadir_2022_Action en comblement du passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	01/03/2022	Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaire