Mot clé
Utilisation des biens sociaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43984	Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant ayant utilisé les actifs sociaux au profit d’une autre société dans laquelle il avait un intérêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	11/02/2021	Utilisation des biens sociaux, Sanction personnelle, Responsabilité du dirigeant, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Intérêt social, Faute de gestion, Extension de la procédure de liquidation, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion de patrimoines