| 60373 |
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
03/07/2024 |
Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail |
| 60375 |
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
18/09/2024 |
Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire |
| 54689 |
Vérification des créances : les bons de livraison portant le cachet du débiteur suffisent à prouver la créance en l’absence de signature des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
13/03/2024 |
Vérification des créances, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Force probante des bons de livraison, Facture non signée, Entreprises en difficulté, Cachet du débiteur, Bon de livraison, Annulation, Admission de créance |
| 54799 |
Société à responsabilité limitée : la demande en paiement des dividendes est irrecevable en l’absence de décision de l’assemblée générale les distribuant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
08/04/2024 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Irrecevabilité de la demande, Gérant de SARL, Droit à l'information des associés, Distribution des bénéfices, Demande prématurée, Assemblée générale des associés, Action en justice des associés, Absence de convocation |
| 54917 |
L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/04/2024 |
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis |
| 55031 |
Transport maritime : Les droits de douane acquittés par le destinataire sur une marchandise perdue en mer constituent un préjudice indemnisable par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
09/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Force majeure, Droits de douane, Conteneur tombé en mer, Connaissement, Appel incident |
| 55147 |
Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/05/2024 |
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète |
| 55223 |
Escompte bancaire : la banque qui choisit de poursuivre les signataires d’un effet impayé ne peut plus en contre-passer le montant au débit du compte de son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
27/05/2024 |
Taux d'intérêt conventionnel, Recours cambiaire, Non-cumul des recours, Lettre de change impayée, Escompte bancaire, Effets de commerce, Droit d'option de la banque, Contre-passation, Compte courant débiteur |
| 55315 |
Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale |
| 55357 |
Saisie-arrêt : l’existence d’une expertise comptable dans l’instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse de la créance justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Protection du créancier, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Instance au fond, Expertise comptable, Créance certaine, Contestation sérieuse, Apparence du droit |
| 55459 |
Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/06/2024 |
Vente commerciale, Signature du préposé, Preuve, Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Confirmation du jugement, Cachet de la société, Bon de livraison |
| 55565 |
Le remplacement d’un gardien judiciaire désigné lors d’une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
11/06/2024 |
Remplacement du gardien, Perte de la qualité de gérant, Mesure provisoire, Lieu d'exécution, Gardien judiciaire, Exécution de jugement, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale, Compétence du juge des référés |
| 55661 |
La poursuite des relations contractuelles après l’échéance du terme initial vaut renouvellement tacite du contrat commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Renouvellement tacite du contrat, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services publicitaires, Poursuite des relations commerciales, Paiement de factures, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de conciliation préalable |
| 55741 |
La force probante du relevé de compte est écartée par une expertise judiciaire révélant un paiement excédentaire de la dette par le client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
27/06/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement excédentaire, Intérêts indus, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Calcul des intérêts, Annulation du jugement |
| 55853 |
Le bon de livraison portant le cachet du service de réception constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/07/2024 |
Preuve de l'obligation, Paiement entre commerçants, Force probante, Facture, Écrit sous seing privé, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de réception, Bon de livraison, Absence de signature du représentant légal |
| 55951 |
Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
04/07/2024 |
Vente immobilière, Successeur particulier, Substitution dans les obligations, Responsabilité contractuelle, Inexécution des obligations, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Clause de l'acte de vente, cahier des charges, Action en dommages-intérêts |
| 56065 |
Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée par les parties au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2024 |
Résiliation de contrat, Rejet du moyen, Protection des tiers, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publicité, Contrat de gérance libre |
| 56199 |
Nantissement de fonds de commerce : Le cumul de l’action en paiement et de l’action en réalisation du gage est admis même en cas de contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
16/07/2024 |
Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement de fonds de commerce, Demande prématurée, Cumul d'actions, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Caractère non sérieux de la contestation, Action en paiement |
| 56285 |
Référé : L’inscription de faux contre un procès-verbal de constat constitue une contestation sérieuse emportant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
18/07/2024 |
Trouble de jouissance, Référé, Procès-verbal de constat, Obligation d'entretien du bailleur, Inscription de faux, Incompétence du juge des référés, Faux incident, Contestation sérieuse, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 56387 |
Le défaut de paiement d’au moins trois mois de loyer autorise le bailleur à résilier le bail commercial après une sommation de 15 jours restée infructueuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56541 |
Preuve du dépôt bancaire : la mention « j’effectue le versement » dans un document de souscription signé par la banque supplée l’absence de bordereau de versement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/07/2023 |
Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Preuve du versement, Force probante, Faute du préposé, Document de souscription, Directeur d'agence, Détournement de fonds, Dépôt de fonds, Confirmation du jugement, Absence de bordereau de versement |
| 56663 |
Recours en rétractation : l’erreur matérielle et la requalification d’une demande par la cour ne constituent pas des cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Requalification de la demande, Rejet du recours, Rectification d'erreur matérielle, Recours en rétractation, Pouvoir souverain du juge, Omission de statuer, Marché de travaux, Erreur matérielle, Contrat d'entreprise, Contradiction dans les motifs |
| 56765 |
Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/09/2024 |
Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale |
| 56869 |
Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail |
| 56987 |
La vente d’un fonds de commerce par un héritier mandataire après le décès du de cujus est nulle pour avoir été consentie sur la chose d’autrui (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
30/09/2024 |
Vente de la chose d'autrui, Nullité de la vente, Mandat, Indivision successorale, Fonds de commerce, Extinction du mandat, Décès du mandant, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Absence de pouvoir du vendeur |
| 57117 |
Vente commerciale : La signature sans réserve du bon de livraison suffit à établir la créance, même en l’absence d’acceptation formelle de la facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve du paiement, Preuve de la créance, Facture, Demande d'expertise comptable, Contrat de vente, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison |
| 57285 |
Recours en rétractation : le défaut de diligence d’une partie dans la production de ses preuves ne constitue ni une rétention de pièce par l’adversaire, ni un dol (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Dol, Défaut de diligence, Contrat de gérance libre, administration de la preuve |
| 57399 |
Preuve du bail commercial verbal : Le témoignage d’une personne ayant assisté à la conclusion du contrat prévaut sur des quittances de loyer anciennes et imprécises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
14/10/2024 |
Relation locative, Quittances de loyer, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Loyer impayé, Indivision, Force probante des témoignages, Enquête judiciaire, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 57497 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Rétractation du preneur, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 57643 |
Assurance multirisque : L’indemnisation des dommages dus à une inondation est limitée au plafond contractuel de la garantie « dégâts des eaux » (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
17/10/2024 |
Plafond de garantie, Limite d'indemnisation, Inondation, Expertise judiciaire, Événement catastrophique, Dégâts des eaux, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de garantie, Assurance multirisque professionnelle |
| 57745 |
Bail commercial : le paiement du loyer au signataire du contrat agissant pour le compte de la société bailleresse est libératoire et fait obstacle à l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
22/10/2024 |
Signataire du contrat, Représentant de la société bailleresse, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Offres réelles et consignation, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial, Absence de notification du changement de représentant, Absence de manquement contractuel |
| 57827 |
L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers de la caution personnelle et solidaire, qui peuvent exiger la communication des contrats de prêt et d’assurance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier |
23/10/2024 |
Successeur universel, Qualité à agir, Obligation d'information du banquier, Héritiers, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Communication de documents, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Banque |
| 57965 |
La notification d’un commandement de payer et d’évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et justifie l’expulsion du locataire pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Pouvoir de représentation, Obligations du preneur, Notification au mandataire, Loyer impayé, Expulsion du locataire, Défaut de paiement, Commandement de payer et d'évincer, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 58067 |
Bail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de l’existence d’un bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
29/10/2024 |
Sommation de payer des loyers, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance de la relation locative, Qualification du contrat, Gérance libre, Encaissement des loyers, Contrat verbal, Contradiction des prétentions, Bail commercial, Aveu du bailleur |
| 58203 |
Le défaut d’écrit et de publication d’un contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais sa soumission aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation du contrat, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat verbal, Application du droit commun, Absence de publication |
| 58335 |
La notification de résiliation d’un bail de matériel, intervenue au cours d’une période de reconduction tacite, fait obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
04/11/2024 |
Volonté de ne pas renouveler, Tacite reconduction, Restitution du matériel, Obligation de paiement des loyers, Notification de résiliation, Maintien en possession, Extinction du contrat, Congé tardif, Bail de matériel |
| 58437 |
Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
07/11/2024 |
Signature et cachet, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement de factures, Force probante, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation des factures |
| 58577 |
Référé : La contestation sérieuse sur la propriété d’un fonds de commerce exclut la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
12/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Propriété, Juge du fond, Juge des référés, Indivision, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence |
| 58673 |
Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/11/2024 |
Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement |
| 58879 |
Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
20/11/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement |
| 59007 |
Preuve de la créance commerciale : Les bons de livraison signés par le débiteur constituent une preuve écrite qui renverse la charge de la preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
21/11/2024 |
Vente commerciale, Signature du débiteur, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acte sous seing privé |
| 59079 |
Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
25/11/2024 |
Violence, Vice du consentement, Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Personne détenue, Mandat, Charge de la preuve, Annulation de contrat, Acte conclu par mandataire |
| 59199 |
Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial |
| 59331 |
Liquidation amiable : L’action en paiement d’une indemnité contractuelle n’est pas soumise à l’obligation de déclaration des créances applicable aux procédures collectives (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/12/2024 |
Procédures collectives, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Liquidation amiable, Indemnité de radiation, Inapplicabilité, Force obligatoire du contrat, Distinction avec la liquidation judiciaire, Déclaration de créance, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite |
| 59417 |
Bail commercial : l’irrecevabilité du congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
05/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Contradiction des effets juridiques, Congé, Bail commercial |
| 59503 |
La demande en paiement de l’indemnité fixée par l’expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Relocation à un tiers, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Demande nouvelle, Demande en appel, Bail commercial |
| 59581 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Qualité |
11/12/2024 |
Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 59707 |
Notification : L’omission d’apposer un avis de passage en cas de fermeture du siège social vicie la procédure et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
17/12/2024 |
Vice de procédure, Siège social fermé, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Omission d'affichage de l'avis de passage, Nullité de la notification, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Annulation du jugement |
| 59805 |
Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l’usage du port de destination et non d’après l’appréciation personnelle de l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
19/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération partielle, Convention de Hambourg, Assureur subrogé |
| 59895 |
Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
23/12/2024 |
Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale |
