Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
المحكمة المختصة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35408 Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/02/2023 مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
35434 Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass. Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence
35399 Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 28/02/2023 وسائل إجبار, Distinction entre la fixation de la durée et l'application de la mesure, Exécution des jugements, Fixation de la durée de la contrainte par corps, Insolvabilité du débiteur, motivation de la décision, Moyen prématuré, Procès-verbal de refus, Refus d'execution, Voie d'exécution, Conventions internationales, إكراه بدني, انعدام التعليل, تحديد مدة الإكراه البدني, تنفيذ الأحكام, طعن بالنقض, عسر المدين, قوة الشيء المقضي به, محضر امتناع عن التنفيذ, مواثيق دولية, امتناع عن التنفيذ, Contrainte par corps
38135 Constitution du tribunal arbitral : l’ordonnance statuant sur une demande de désignation d’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 13/05/2025 هيئة تحكيمية, عدم قبول الطلب, عدم قبول الاستئناف, طلب تعيين محكم, صعوبات تشكيل الهيئة التحكيمية, حكم غير قابل للطعن, تحكيم ووساطة اتفاقية, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Irrecevabilité de la demande de désignation, Irrecevabilité de l'appel, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Désignation judiciaire d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
38131 Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/05/2025 طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
38107 Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 05/05/2025 وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
38100 Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 07/04/2025 مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37999 Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022) Tribunal administratif Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 15/11/2022 مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
37994 Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025) Tribunal administratif Tanger Arbitrage, Arbitres 23/04/2025 مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
37947 Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 11/12/2023 منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37904 Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/06/2016 وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit
37855 Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/02/2019 وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37750 Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/12/2019 مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant
37738 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer face à un recours en annulation à l’étranger (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 10/11/2022 نظام عام وطني, Exécution provisoire, Exequatur, Faculté discrétionnaire du juge de l'exequatur, Garanties financières, Ordre public international, Ordre public national, Recours en annulation, Règles de change, Sentence arbitrale internationale, Sursis à exécution, Droit fiscal, Sursis à statuer, اتفاقية نيويورك, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تنفيذ معجل, حكم تحكيمي دولي, رقابة القاضي, ضمانات ملائمة, قانون الصرف, محكمة الاستئناف بباريس, نظام عام دولي, إيقاف البت, Convention de new York
37721 Exequatur d’une sentence arbitrale : Contrôle par le juge de la conformité des modalités de désignation des arbitres à la convention arbitrale (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 12/12/2013 مسطرة التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, désignation d'un arbitre, Irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, Refus d'exequatur, Vice de procédure, Volonté des parties, اتفاقية التحكيم, Clauses contractuelles, الصيغة التنفيذية, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, تعيين محكم, خرق القانون, رفض الطلب, رقابة القاضي, فساد التعليل, قانون الإرادة, المجلس الأعلى, Article 309 Code de Procédure Civile
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37558 Convention d’arbitrage : Distinction entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage et incidence sur la validité de la sentence (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/10/2022 شرط تحكيم, حكم تحكيمي, تحكيم, Vice de procédure, Recours en annulation de sentence arbitrale, Reconduction tacite, Principe du contradictoire, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droit de la défense, Délai d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37550 Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/07/2018 قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37543 Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/02/2019 طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37536 Dépassement du délai de la sentence arbitrale : la loi de procédure nouvelle (08-05) écarte la nullité de plein droit (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 13/11/2018 موافقة ضمنية, Arbitrage commercial, Comportement processuel de la partie, Délai de prononcé de la sentence, Forclusion, Participation à la procédure sans réserve, Renonciation tacite, Application de la loi dans le temps, Sentence arbitrale, استمرار في إجراءات التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رضا بصدور الحكم خارج الأجل, علة مستقاة من واقع الملف, أجل الحكم التحكيمي, Appel de l'ordonnance d'exequatur
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence