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Mot clé
إلحاق الضرر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32031 Copropriété – Clarification des restrictions d’usage et de destination des parties privatives (Cour d’Appel de Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 13/06/2023 نظام الملكية المشتركة, Immeuble bâti, Parties Communes, Préjudice, Règlement de copropriété, Restrictions aux droits des copropriétaires, Syndicat des copropriétaires, Usage d'habitation, Destination des parties privatives, إلحاق الضرر, استعمال سكني, الأجزاء المشتركة, تخصيص الأجزاء الخاصة, عقار مبني, قيود على حقوق المالكين المشتركين, ملكية مشتركة, اتحاد الملاك, Copropriété
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
21376 C.A.C, 19/11/2015, 827 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 19/11/2015 Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
15761 CCass,28/02/1990,472 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel, Réparation du préjudice moral et matériel, Plainte pénale, Innocence, Action en responsabilité civile
15807 Responsabilité du vendeur-fabricant pour défauts apparents : confirmation de l’indemnisation fondée sur la présomption légale de mauvaise foi Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 19/07/2006 Responsabilité du vendeur-fabricant, Présomption légale de mauvaise foi, Prescription de l’action en garantie, Mauvaise foi présumée du fabricant, Mauvaise foi présumée (Oui), Indemnisation du préjudice commercial, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire sur les vices du produit, Emballage défectueux, Dispense d'obligation de notification immédiate, Défauts apparents du produit, Connaissance du vice caché
15837 Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 31/05/2011 Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position
18607 Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/05/2000 وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence
18649 Compétence administrative : L’autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l’action en responsabilité contre la commune (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 17/10/2002 نظام عام, قرار نهائي صادر عن القضاء العادي, صلاحية القاضي الإداري, شهادة إدارية, تعويض عن الضرر, اختصاص نوعي, إدخال الغير في الدعوى, Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction, Moyen d'ordre public, Incompétence d'attribution, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge administratif, Autorité de la chose jugée au civil, Attestation administrative, Appréciation d'une preuve par le juge, Action en responsabilité contre une commune
19375 Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 19/07/2006 Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19555 Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 27/05/2009 سوء النية, Détournement de procédure, Défaut de base légale, Créancier nanti, Caractère abusif du recours, Application des principes du droit commercial, Abus du droit d’agir en justice, ‎ نية الإضرار‎, ‎ قصور التعليل‎, ‎ دور قاضي المستعجلات‎, ‎ حقوق الدائن المرتهن‎, ‎ حدود الحق في التقاضي‎, Droits du créancier gagiste, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, ‎ اللجوء المشروع إلى القضاء‎, ‎ الطعن التعسفي‎, ‎ الضرر القابل للتعويض‎, ‎ الخطأ التقصيري‎, ‎ التعسف في استعمال الحق‎, ‎ البيع القضائي للمنقولات‎, ‎ البطلان لعيب في التعليل, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎, ‎ الأصل التجاري المرهون‎, ‎ إيقاف التنفيذ‎, ‎ تطبيق مبادئ القانون التجاري‎, ‎ إساءة استعمال الإجراءات‎, Effet suspensif du recours, Exécution des décisions de justice, انعدام الأساس القانوني, المسؤولية التقصيرية, الطعن بالنقض, الدائن المرتهن, التعويض عن الضرر, التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية, الأثر الموقف للطعن, Vente judiciaire de biens meubles, Suspension de l’exécution forcée, Rôle du juge des référés, Responsabilité délictuelle, Établissement de la faute, Renvoi devant la cour d’appel, Préjudice indemnisable, Nullité pour vice de motivation, Mauvaise foi, Limites du droit d’agir, Intention de nuire, Insuffisance de motivation, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce nanti, Faute délictuelle, Exercice légitime du recours judiciaire, recours en cassation, ‎ إثبات الخطأ‎
19547 Démolition d’un local commercial loué et obligation d’indemnisation (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 20/05/2009 هدم, Commercial, Dommages-intérêts, Exécution de travaux, Expertise, Fonds de commerce, Manque à gagner, Perturbation d'exploitation, Charge de la preuve, Résiliation de bail, أضرار, إصلاح, إنذار بالإفراغ, المجلس الأعلى, تعويض, كراء تجاري, Travaux ayant causé un préjudice, Bail commercial
20089 CCass,Casablanca,25/03/1992,808 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 25/03/1992 Saisie conservatoire, Immeuble immatriculé au nom du vendeur (Non), Article 67 du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles
20473 CCass,Rabat,28/02/1990,3621/84 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel, Plainte pénale, Intention de nuire, Conditions
20419 CCass,23/01/2008, 76 Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 23/01/2008 Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
20959 CCass,29/03/2011,139 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 29/03/2011 Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation
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