Réf
20089
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
808
Date de décision
25/03/1992
N° de dossier
1479/87
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Saisie conservatoire, Immeuble immatriculé au nom du vendeur (Non), Article 67 du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles
Base légale
Article(s) : 67 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée