| 20089 |
CCass,Casablanca,25/03/1992,808 |
Cour de cassation, Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/03/1992 |
Est non fondée, la saisie conservatoire opérée par le créancier sur l’immeuble acquis par son débiteur mais toujours immatriculé au nom du vendeur, puisqu’en vertu de l’article 67 du dahir sur l’immatriculation des immeubles, Les actes volontaires et les conventions tendant à constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription.(np glaraqui) Est non fondée, la saisie conservatoire opérée par le créancier sur l’immeuble acquis par son débiteur mais toujours immatriculé au nom du vendeur, puisqu’en vertu de l’article 67 du dahir sur l’immatriculation des immeubles, Les actes volontaires et les conventions tendant à constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription.(np glaraqui)
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